Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2412204 Généré par l'IA

Petitioner Fails to Comply with Formal Requirements for Annulment of Debt Collection Notice

Numéro de cause 2412204
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a debt collection notice for an overpayment of unemployment benefits, but the court rejected the request as manifestly inadmissible because the petitioner failed to comply with a formal request to regularize the filing by providing a copy of the contested administrative decision or proof of the date of the initial administrative claim, despite being given a one-month extension, which justified dismissal under the provisions governing obviously inadmissible requests in the administrative justice code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A C est rejetée, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative; Petitioner Fails to Comply with Formal Requirements for Annulment of Debt Collection Notice: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
recouvrement perception indue d'indemnités de chômage licenciement administratif exigences de forme production de créance réquisition de faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Article 1er : La requête de Mme A C est rejetée
This is the operative order dismissing the request.
Article R. 222-1 4º du code de justice administrative
The court used this provision to reject the request because it was manifestly inadmissible after the failure to regularize.
Généré par l'IA
2200442
Claimant Fails to Rectify Filing in Debt Annulment Case
2209173
Rejection of Debt Annulment Petition for Failure to Regularize Filing
2226206
Petitioner Fails to Substantiate Claim for Debt Forgiveness, Petition Rejected
2400535
Claimant Fails to Regularize Filing; Annulment Claim and Debt Remission Request Dismissed
2303552
Claimant's Petition Rejected for Failure to Regularize Deficient Pleading Regarding Overpayment Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A C est rejetée.

This is the operative order dismissing the request.

Article R. 222-1 4º du code de justice administrative

The court used this provision to reject the request because it was manifestly inadmissible after the failure to regularize.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 août 2024, Mme B A C demande au tribunal d'annuler la contrainte émise le 22 juillet 2024 par France Travail pour le recouvrement d'une somme totale de 11 794,21 euros correspondant à un indu d'allocation de retour à l'emploi.

Vu la demande de régularisation adressée par le tribunal le 23 août 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

3. Par un courrier recommandé avec accusé de réception du 23 août 2024 adressé à Mme A C, le tribunal l'a invitée à régulariser son recours dans un délai d'un mois à compter de la réception de ce courrier. En dépit de cette invitation à régulariser retournée au tribunal le 19 septembre 2024 avec la mention " pli avisé et non réclamé ", l'intéressée n'a pas produit une copie de la décision ou l'acte attaqué ou un document justifiant de la date de dépôt de ce recours auprès de l'administration. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A C.

Fait à Cergy, le 26 février 2025.

Le Président,

Signé

F. Beaufaÿs

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.