Failure to Regularize Medical Aid Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a request seeking state medical aid, but the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise found the petition inadmissible because it was not properly regularized. Following the initial filing, the court sent a formal request for regularization, requiring the petitioner to submit a copy of the decision being challenged or proof of the date the claim was filed with the administration; however, this notice was returned as undeliverable to the address provided by the petitioner, and despite this formal invitation, the required documents were never submitted, leading the court to reject the request as manifestly inadmissible under the provisions allowing summary dismissal for failure to regularize a deficient filing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Failure to Regularize Medical Aid Request: Following the initial filing, the court sent a formal request for regularization, requiring the petitioner to submit a copy of the decision being challenged or proof of the date the claim was filed with the administration; however, this notice was returned as undeliverable to the address provided by the petitioner, and despite this formal invitation, the required documents were never submitted, leading the court to reject the request as manifestly inadmissible under the provisions allowing summary dismissal for failure to regularize a deficient filing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order rejecting the request.
Cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible after the failure to regularize.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 août 2024, Mme B A demande au tribunal de lui accorder le bénéfice de l'aide médicale d'Etat.
Vu la demande de régularisation adressée par le tribunal le 22 août 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".
3. Par un courrier recommandé avec accusé de réception du 22 août 2024 adressé à Mme A, retourné au tribunal avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ", pourtant conforme à l'adresse communiquée par la requérante, le tribunal l'a invitée à régulariser son recours dans un délai d'un mois à compter de la réception de ce courrier. En dépit de cette invitation à régulariser, l'intéressée n'a pas produit une copie de la décision ou l'acte attaqué ou un document justifiant de la date de dépôt de ce recours auprès de l'administration. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Cergy, le 26 février 2025.
Le Président,
Signé
F. Beaufaÿs
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.