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2412163 Généré par l'IA

Prefectural Decision Dismissal Appeal Irregularity

Numéro de cause 2412163
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual challenged the administrative decision by the prefect to dismiss their naturalization application, filing a filing that merely transmitted the dismissal decision without stating any legal arguments or conclusions. The court ruled that this submission did not constitute a proper administrative appeal as defined by the Code of Administrative Justice, which requires the statement of facts and means, and since the time limit for regularization with supporting arguments had passed, the appeal was manifestly inadmissible and had to be rejected under the authority granted to the President of the Tribunal to dismiss such requests without further instruction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, R. 222-1 du code de justice administrative; Prefectural Decision Dismissal Appeal Irregularity: The court ruled that this submission did not constitute a proper administrative appeal as defined by the Code of Administrative Justice, which requires the statement of facts and means, and since the time limit for regularization with supporting arguments had passed, the appeal was manifestly inadmissible and had to be rejected under the authority granted to the President of the Tribunal to dismiss such requests without further instruction.

Mots-clés

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licenciement administratif demande adressée à l'autorité expulsion préfectorale moment du dépôt exception d'inconstitutionnalité droit de cité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the main order disposing of the case (rejection of the request).
R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the procedural basis for the President to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.
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25VE00028
Prefectural Naturalization Decision Appeal Procedural Error
2422124
Prefectural Decision on Naturalization Upheld Due to Inadmissible Filing
2401515
Prefectural Nationality Application Postponement Review Rejected as Inadmissible Administrative Appeal
2204675
Prefectural Decision Annulment Appeal Dismissed for Inadmissibility
2416016
Naturalization Review Dismissal for Failure to Submit Challenged Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the main order disposing of the case (rejection of the request).

R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the procedural basis for the President to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 août 2024, M. A B saisit le tribunal d'un litige relatif à la décision du 2 août 2024 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a procédé au classement sans suite de sa demande de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

2. M. B saisit le tribunal en se bornant à produire la décision du 2 août 2024 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a procédé au classement sans suite de sa demande de naturalisation. Cette simple transmission, dépourvue de toute conclusion et de tout moyen, ne saurait être regardée comme constituant une requête. A la date d'expiration du délai de recours contentieux qui avait commencé à courir au plus tard à compter du 5 août 2024, date à laquelle a été enregistrée sa requête, le requérant n'a pas déposé de mémoire complémentaire assorti de moyens. Par suite, sa requête n'est plus susceptible d'être régularisée et ne peut qu'être rejetée en application de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 12 février 2025.

La présidente,

V. GOURMELON

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,