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2412139 Généré par l'IA

Association v. Public Employment Service: Withdrawal of Claim for Hiring Subsidy

Numéro de cause 2412139
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association sought the annulment of a decision by a public employment service that refused it an hiring subsidy under the "Emplois Francs" experimental scheme for a specific recruitment, and further requested an order compelling the service to declare it eligible. However, the association subsequently filed a motion to withdraw its entire claim, leading the administrative court to issue an order granting the withdrawal, as the action was pure and unconditional and no legal impediment existed to accepting it.

Regeste Legislator

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Article 1er, Article R. 222-1 du même code; Association v. Public Employment Service: Withdrawal of Claim for Hiring Subsidy: However, the association subsequently filed a motion to withdraw its entire claim, leading the administrative court to issue an order granting the withdrawal, as the action was pure and unconditional and no legal impediment existed to accepting it.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'action publique emplois dans l'administration publique subvention recours en annulation en droit de l'Union obligation de chercher du travail association d'employeurs

Dispositions légales citées

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Article 1er
This article explicitly gives notice of the withdrawal of the application, which is the operative part of the order.
Article R. 222-1 du même code
Cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to grant notice of withdrawal by order.
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470355
Association v. Municipality on Subsidy Revocation
2109350
Company v. Employment Agency Regarding Employment Subsidy Denial
2108530
Company Seeks, Withdraws Subsidy Claim, Obtains Costs from Agency
463132
Association v. Government (Annulment of Decree Regarding Special Allowance Benefit)
2005793
Action for Annulment of Subsidy Terminated by Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly gives notice of the withdrawal of the application, which is the operative part of the order.

Article R. 222-1 du même code

Cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to grant notice of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 août 2024 et le 13 septembre 2024, l'Association Emplois Familiaux en Centre Var (E.F.C.V) demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 19 décembre 2023 par laquelle France Travail Services a refusé de lui attribuer l'aide à l'embauche dans le cadre du dispositif expérimental " Emplois Francs " au titre du recrutement de Mme A ;

2°) d'enjoindre à France Travail Services de la déclarer éligible au bénéfice du dispositif d'aide à l'embauche dans le cadre du dispositif " Emplois Francs " au titre du recrutement de Mme A.

Par un mémoire enregistré le 31 décembre 2024, l'Association E.F.C.V a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1 Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ".

2. Par un mémoire, enregistré le 31 décembre 2024, l'Association E.F.C.V a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'Association E.F.C.V.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Association Emplois Familiaux en Centre Var.

Fait à Cergy, le 3 février 2025.

La présidente de 9ème chambre

signé

H. LE GRIEL

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour ampliation, la greffière.

N°2412139