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2412135 Généré par l'IA

Jurisdiction Over Social Grant Refusal Based on University Status

Numéro de cause 2412135
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review regarding the refusal of a social grant, based on the subsequent successful completion of the second year of their university degree. The court determined that, pursuant to the relevant administrative justice code articles establishing territorial jurisdiction based on the seat of the decision-making authority, the contested decision issued by the rector of the regional academic authority, whose seat is in Paris, fell under the competence of the Administrative Tribunal of Paris, not the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, leading to the order transmitting the case file to the competent Paris tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R.221-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdiction Over Social Grant Refusal Based on University Status: The court determined that, pursuant to the relevant administrative justice code articles establishing territorial jurisdiction based on the seat of the decision-making authority, the contested decision issued by the rector of the regional academic authority, whose seat is in Paris, fell under the competence of the Administrative Tribunal of Paris, not the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, leading to the order transmitting the case file to the competent Paris tribunal.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel compétence territoriale positions administratives e-justice perception abusive de prestations de l'aide sociale collectivité régionale

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the Paris administrative tribunal, based on the competence determination in the reasoning.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for transmitting the case file to the competent jurisdiction.

Article R.221-3 du code de justice administrative

This article, concerning the seat and jurisdiction of administrative tribunals, was used to determine that the Paris administrative tribunal is the competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 août 2024, Mme B A demande au tribunal de réexaminer sa demande de bourse sur critères sociaux en prenant en compte l'obtention de sa deuxième année de licence.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : ville de Paris () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée du 22 avril 2024 portant de refus de bourse, notifiée à Mme A par l'intermédiaire du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Créteil, a été prise par le recteur de la région académique Ile-de-France dont le siège se situe à Paris. Par suite, la requête de Mme A relève, en application de l'article R.221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Paris et non de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Paris.

Fait à Cergy, le 18 novembre 2024.

Le Président,

Signé

F. Beaufaÿs

mb