Residence Permit Issuance Following Moot Annulment Claim and Award of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an implicit refusal to issue a residence permit for private and family life, and an injunction compelling the prefect to issue the permit or re-examine the situation, along with compensation for legal costs. The administrative court determined that because the police prefect subsequently issued the requested temporary residence permit after the filing of the lawsuit, the petitioner's claims for annulment and injunction became moot, leading to a finding of no further need to rule on those specific points; however, based on the circumstances, the court ordered the State to pay the petitioner a sum of 1,000 euros for costs incurred under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 222-1 3° du code de justice administrative; Residence Permit Issuance Following Moot Annulment Claim and Award of Costs: The administrative court determined that because the police prefect subsequently issued the requested temporary residence permit after the filing of the lawsuit, the petitioner's claims for annulment and injunction became moot, leading to a finding of no further need to rule on those specific points; however, based on the circumstances, the court ordered the State to pay the petitioner a sum of 1,000 euros for costs incurred under the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning to justify the decision that there is no longer any need to rule on the main conclusions of the request.
Cited in Article 2 of the dispositive to order the State to pay costs to the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 mai 2024, Mme B A, représentée par Me Delimi, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite du préfet de police de refus de délivrance de titre de séjour mention " vie privée et familiale " ;
2°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, ou à défaut de réexaminer sa situation dans le même délai et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 25 septembre 2024 le préfet de police conclut au non-lieu à statuer concernant les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et au rejet des conclusions au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir qu'une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " valable jusqu'au 15 avril 2025 lui a été remise le 7 août 2024.
Par un mémoire enregistré le 21 mai 2025 Mme A conclut au non-lieu à statuer sur ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et déclare maintenir ses conclusions au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Il résulte des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de police a remis le 7 août 2024 à Mme A le titre de séjour sollicité. Dès lors, les conclusions de la requête présentées par Mme A aux fins d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
Sur les frais liés à l'instance :
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à Mme A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de Mme A.
Article 2 : L'Etat versera à Mme A la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de police.
Fait à Paris, le 12 septembre 2025.
La vice-présidente de la 1ère section,
Signé
E. Topin
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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