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2412122 Généré par l'IA

Challenge to Expulsion Order Based on Insufficient Grounds

Numéro de cause 2412122
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request was filed by an individual seeking the annulment of an administrative order requiring him to immediately leave French territory, specifying the destination country, and imposing a two-year reentry ban, following the administrative finding that his application for legal aid was voided. The court reasoned that, pursuant to Article R. 222-1 (7°) of the Code of Administrative Justice, the application could be rejected by order because it contained only a list of eight grounds entirely lacking the specifics necessary to assess their merits.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 7° du code de justice administrative; Challenge to Expulsion Order Based on Insufficient Grounds: The court reasoned that, pursuant to Article R. 222-1 (7°) of the Code of Administrative Justice, the application could be rejected by order because it contained only a list of eight grounds entirely lacking the specifics necessary to assess their merits.

Mots-clés

Généré par l'IA
motif d'expulsion moyens invocables recours en annulation en droit de l'Union assistance judiciaire gratuite exception d'inconstitutionnalité mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Dès lors, elle peut être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1 7° du code de justice administrative
The appeal was rejected based on this article because the claims lacked the necessary precision to assess their merits.
Généré par l'IA
2220321
Challenge to Expulsion Order Based on Procedural and Substantive Grounds
2203932
Annulment of Expulsion Order Based on Insufficient Grounds
23VE00825
Appeal Against Expulsion Order Lacking Stated Grounds
2314541
Challenge to Expulsion Order Based on Procedural and Substantive Grounds
2300126
Challenge to Expulsion Order Based on Procedural and Human Rights Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 7° du code de justice administrative

The appeal was rejected based on this article because the claims lacked the necessary precision to assess their merits.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 août 2024, M. B A demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du 25 août 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant deux années.

Vu :

- la décision du 9 décembre 2024 constatant la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. A ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant tunisien, demande l'annulation de l'arrêté du 25 août 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant deux années.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que () des moyens qui () ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

3. La requête de M. A ne comporte qu'une liste de huit moyens qui ne sont manifestement assortis d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. Dès lors, elle peut être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montreuil, le 11 mars 2025.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.