CCAS v. Petitioner: Withdrawal of Claims and Cost Allocation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner initially sought the annulment of an implicit rejection by the municipal center for social action (CCAS) regarding her request for reinstatement, along with an order for immediate reinstatement and payment of legal fees. Following the filing of a defense memo by the CCAS, the petitioner formally withdrew her claims for annulment and injunction, maintaining only her request concerning legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court, exercising its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice to rule on matters that present no further questions for judgment other than costs, granted the petitioner's withdrawal regarding the primary claims and rejected the remaining demands of both parties concerning the allocation of legal expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, articles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; CCAS v. Petitioner: Withdrawal of Claims and Cost Allocation Dispute: Following the filing of a defense memo by the CCAS, the petitioner formally withdrew her claims for annulment and injunction, maintaining only her request concerning legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court, exercising its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice to rule on matters that present no further questions for judgment other than costs, granted the petitioner's withdrawal regarding the primary claims and rejected the remaining demands of both parties concerning the allocation of legal expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the President to rule by ordinance, specifically regarding giving notice of withdrawal and ruling on requests for costs.
Cited in the operative part for rejecting the requests concerning costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 novembre 2024, Mme A B, représentée par Me Dantec, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le président du centre communal d'action sociale (CCAS) de Roubaix a rejeté implicitement sa demande de réintégration ;
2°) d'enjoindre au CCAS de Roubaix de la réintégrer dans ses fonctions à compter du 7 septembre 2024 et de procéder à la régularisation de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge du CCAS de Roubaix la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire en défense enregistré le 31 juillet 2025, le centre communal d'action sociale de Roubaix, représenté par Me Guilmain, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme B la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 6 août 2025, Mme B déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et maintient sa demande présentée au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 février 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire enregistré le 6 août 2025, Mme B déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter l'ensemble des demandes présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par Mme B.
Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre communal d'action sociale de Roubaix.
Fait à Lille, le 22 septembre 2025.
La présidente de la 1ère chambre,
signé
AM. Leguin
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,