Worker v. Minister of Justice (Reassignment Dispute Jurisdiction)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, recognized as a disabled worker due to an incapacitating pathology, sought annulment of the Minister of Justice's decision refusing her request for a reassignment from her post at the Versailles Court of Appeal to one within the Aix-en-Provence Court of Appeal, arguing for priority placement. The Administrative Tribunal of Marseille ruled that, based on the administrative justice code provisions determining jurisdiction for disputes concerning civil servants by the location of the contested decision's effect, the case concerning the initial assignment fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, as that was the location of the applicant's new post, and therefore ordered the immediate transmission of the file to the competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-12 de ce code, Article R. 221-3 de ce code; Worker v. Minister of Justice (Reassignment Dispute Jurisdiction): The Administrative Tribunal of Marseille ruled that, based on the administrative justice code provisions determining jurisdiction for disputes concerning civil servants by the location of the contested decision's effect, the case concerning the initial assignment fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, as that was the location of the applicant's new post, and therefore ordered the immediate transmission of the file to the competent court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles.
This article provides the general legal basis for the Tribunal to transmit the case file to a jurisdiction it deems competent.
This article was cited in the reasoning to establish that the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles was the competent one for this type of dispute (affectation).
This article was cited in the reasoning to establish the territorial competence of the Administrative Tribunal of Versailles.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 novembre 2024, Mme B A, représentée par Me Poncelet, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 28 août 2024 par la laquelle le ministre de la justice, garde des Sceaux, a rejeté sa demande de changement d'affectation ;
2°) d'enjoindre au ministre de la justice, garde des Sceaux, de l'affecter prioritairement dans le ressort de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, ou de la maintenir sur le poste occupé lors de son stage ;
3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au ministre de la justice, garde des Sceaux, de réexaminer sa situation ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée au ministre de la justice, garde des Sceaux le 27 novembre 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-12 de ce code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'État et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation / () / ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Versailles : Essonne, Yvelines ; / () ".
2. Il résulte de l'instruction que Mme A, élève stagiaire à l'école nationale des greffes, a été affectée à l'issue de sa scolarité en juillet 2024 comme responsable de la gestion informatique adjointe au service administratif régional de la Cour d'appel de Versailles. Souffrant d'une pathologie invalidante, elle a été reconnue " travailleur handicapé " et a demandé à ce que son affectation soit modifiée afin d'exercer ses fonctions dans le ressort de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence. Par un courrier du 24 août 2024, le ministre de la justice a refusé de faire droit à sa demande. En vertu des dispositions précitées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige relève de la compétence du tribunal administratif de Versailles, lieu de la nouvelle affectation de la requérante. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Versailles.
O R D O N N E:
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au ministre de la justice, garde des Sceaux et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Marseille, le 31 juillet 2025.
Par délégation du président du tribunal,
le président de la 10ème chambre,
signé
J.L. Pecchioli