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2412099 Généré par l'IA

Petitioner's Claim Deemed Withdrawn Due to Missed Deadline for Supplementary Brief

Numéro de cause 2412099
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural decision that refused a residence permit, ordered the petitioner to leave French territory, and imposed a one-year re-entry ban. The court issued an order, noting that the petitioner had indicated the intent to file a supplementary brief but failed to submit it within the fifteen-day legal deadline following the registration of the initial summary application. Consequently, pursuant to the relevant administrative justice code provisions, the petitioner was deemed to have withdrawn the entirety of their claims, leading the tribunal to formally acknowledge this withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 911-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 776-12 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Claim Deemed Withdrawn Due to Missed Deadline for Supplementary Brief: The court issued an order, noting that the petitioner had indicated the intent to file a supplementary brief but failed to submit it within the fifteen-day legal deadline following the registration of the initial summary application. Consequently, pursuant to the relevant administrative justice code provisions, the petitioner was deemed to have withdrawn the entirety of their claims, leading the tribunal to formally acknowledge this withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
inobservation du délai fiction de retrait forclusion pour tardiveté autorisations de séjour interruption de la prescription recevabilité de la demande de récusation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the general basis allowing the administrative tribunal president to rule by order, specifically to give notice of withdrawal.
article R. 911-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
article R. 776-12 du code de justice administrative
Aucun mémoire n'étant parvenu dans le délai de quinze jours visé à l'article R. 776-12 du code de justice administrative qui expirait le 12 décembre 2024, M.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal (désistement) of the request.
Généré par l'IA
2409459
Claim Deemed Withdrawn Due to Failure to Submit Supplementary Brief
2203350
Petitioner's Appeal Deemed Withdrawn Due to Failure to Produce Supplementary Brief
23LY01071
Appeal Deemed Withdrawn Due to Failure to File Supplementary Brief
21VE03133
Withdrawal of Appeal Due to Late Supplementary Brief
460180
Appeal Withdrawal Due to Untimely Supplementary Brief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal (désistement) of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the general basis allowing the administrative tribunal president to rule by order, specifically to give notice of withdrawal.

Article R. 911-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Cited to establish that the applicant is deemed to have withdrawn their claim for failure to file the supplementary brief on time, leading to the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire, enregistrée le 27 novembre 2024, M. B A, représenté par Me Zairi, demande au tribunal d'annuler la décision du 17 octobre 2024 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a interdit son retour sur le territoire national pendant le délai d'un an.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Aux termes de l'article R. 911-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'une requête sommaire mentionne l'intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au greffe du tribunal administratif dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n'est pas respecté, le requérant est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Il est donné acte de ce désistement ".

3. Le requérant a mentionné expressément dans sa requête sommaire la production d'un mémoire complémentaire. Aucun mémoire n'étant parvenu dans le délai de quinze jours visé à l'article R. 776-12 du code de justice administrative qui expirait le 12 décembre 2024, M. A est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Me Zairi.

Fait à Lille, le 14 janvier 2025.

Le président,

signé

Eric Kolbert

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière