Parents' Request for School Transfer Denied Due to Lack of Proof of Harassment.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 août 2024, M. B et Madame E A, demandent au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Créteil d'affecter leur enfant dans un établissement hors de la zone actuelle pour la rentrée scolaire 2024/2025, conformément à leur demande de dérogation ;

Ils soutiennent que leur fille F A est en situation de harcèlement scolaire, que l'administration scolaire fait preuve d'un manque de soutien, que cette situation entraine des troubles psychologiques qui affectent le bien-être de leur fille et que la rentrée scolaire est imminente.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'éducation ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Tukov, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. "

2. A l'appui de leurs prétentions, M. et Mme A font valoir que leur fille F A serait victime de harcèlement scolaire au sein de l'établissement où elle est inscrite. Il résulte cependant de l'instruction que le 19 avril 2024, le parquet de Bobigny a classé sans suite la plainte déposée par M. et Mme A, concernant les faits de discrimination et exploitation de personnes vulnérables commis à l'encontre de leur fille par Mme C D élève de 6ème au collège Le Parc à Aulnay-sous-Bois. En outre, les requérants n'apportent aucune preuve tangible permettant d'établir la matérialité de ces faits. Ils sont en conséquence manifestement infondés à soutenir que l'administration a porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. et Mme A aux fins d'injonction doivent être rejetées par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de de M. et Mme A est rejetée.

Article 2 : Le présente ordonnance sera notifiée à M. B et Mme E A.

Copie en sera adressée à Mme la rectrice de l'académie de Créteil

Fait à Montreuil, le 28 août 2024.

Le juge des référés,

C. Tukov

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.