Asylum Seekers' Emergency Application for Reception Conditions Rejected Due to Lack of Urgency Proof

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 mai 2024, Mme E A C et M. D B, représentés par Me Hug, demandent au juge des référés :

1°) de les admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) de suspendre la décision de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 15 avril 2024 portant cessation des conditions matérielles d'accueil ;

2°) d'enjoindre au directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de rétablir leur droit aux conditions matérielles d'accueil, dans un délai de 15 jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Weidenfeld, présidente de section, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A C et M. B B, ressortissants soudanais, ont déposé une demande d'asile le 24 mars 2024 et ont accepté le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Le 15 avril 2024, le préfet de police a placé leur demande en procédure accélérée au motif qu'ils auraient déjà déposé une demande d'asile sous une autre identité. Par une décision du même jour, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis fin au bénéfice de leurs conditions matérielles d'accueil. Par la présente requête, les requérants demandent la suspension de l'exécution de cette décision.

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin, aux termes de l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".

3. Pour justifier que la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie, les requérants font valoir qu'ils ont eu un enfant le 24 mars 2024, que l'hôpital où séjournent la mère et l'enfant ne peut plus continuer à les héberger et que M. B B dort sur le parking de l'hôpital. Toutefois, à l'appui de ces assertions, les requérants se bornent à produire une copie de l'acte de naissance de leur enfant, sans l'assortir d'aucun élément établissant la situation dans laquelle ils se trouvent. Dans ces conditions, la condition d'urgence requise par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.

4. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter sa requête en toutes ses conclusions, y compris les conclusions à fin d'injonction et celles présentées en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'admettre Mme A C et M. B B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A C et de M. B B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E A C, à M. D B et à Me Hug.

Fait à Paris, le 21 mai 2024.

La juge des référés,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 24108142076