Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge Based on Detainee Location
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of a prefectoral decision ordering an immediate departure from the territory, setting a destination country, and imposing a two-year entry ban, where the requester was detained in a center located in the administrative district of Paris, despite the decision being issued by the prefect of the Hauts-de-Seine. The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise ruled that jurisdiction is determined by the location of the requester's detention at the time the request was filed, and since the detention facility was within the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Paris, the case file must be transferred to that court pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 776-16 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article R. 351-3 du même code; Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge Based on Detainee Location: The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise ruled that jurisdiction is determined by the location of the requester's detention at the time the request was filed, and since the detention facility was within the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Paris, the case file must be transferred to that court pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court applied this provision to rule on the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.
This article was cited in the reasoning to determine territorial competence, which justified the transfer decision.
This article was cited in the reasoning to establish the competence of the Paris Administrative Tribunal for the transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 août 2024, M. B, demande au tribunal d'annuler la décision en date du 7 août 2024 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de circulation d'une durée de deux ans.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative, notamment son article R. 776-16 ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L.741-1 : " L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. () ". Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative, applicable aux requêtes dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire en vertu du 1° de l'article R. 776-1 du même code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; Paris : Ville de Paris () ". Enfin, aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. La requête enregistrée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise a été introduite par M.B, qui a été placé dans le centre de rétention administrative de Vincennes, dans le département de Paris par un arrêté du Préfet des Hauts-de-Seine. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête introduite par M.B au tribunal administratif de Paris, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :Le dossier de la requête de M. B est transmis au Tribunal administratif de Paris.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris, à M.A B et au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 21 août 2024.
Le président,
Signé
J-P. Dussuet
N°2412066