Commercial Entity's Urgent Stay Request for Terrace Denial Rejected Due to Insufficient Urgency Proof

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 mai 2024, la société Davtcha, représenté par Me Cayette, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 29 avril 2024 par laquelle la maire de Paris a rejeté sa demande d'autorisation d'installer une terrasse permanente au droit de son établissement situé au 30 boulevard de Clichy à Paris ( 18ème arrondissement), jusqu'à ce qu'il soit statuer au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) d'enjoindre à la maire de Paris de lui délivrer une autorisation provisoire, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance sous astreinte de 250 euros par jour de retard, ou, à défaut, sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte, de réexaminer sa demande d'autorisation pour l'installation d'une terrasse ouverte permanente.

3°) de mettre à la charge de l'Etat ou la Ville de Paris une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est justifiée dès lors qu'elle a besoin de disposer de places à l'extérieur pour assurer l'équilibre économique de son exploitation commerciale, son expert-comptable ayant estimé que cette dernière " cantonnée aux places assises intérieures, est insuffisante pour faire face aux échéances d'emprunt et aux charges courantes () " et alors qu'elle a contracté des emprunts pour faire face aux frais d'installation et d'équipements de son commerce, enfin qu'elle doit assurer la rémunération de ses salariés ;

- la décision est entachée d'un défaut de motivation au vu de l'article L.211-5 du code des relations entre le public et l'administration ;

- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au vu des articles DG. 5 et DG. 10 du règlement des étalages et terrasses de la ville de Paris

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 14 mai 2024 sous le numéro 2412065 par laquelle la société Davtcha demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

-le code des relations entre le public et l'administration ;

- le règlement des étalages et des terrasses de la Ville de Paris ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

2. Pour justifier la situation d'urgence, au vu de laquelle le juge des référés saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, relevant en outre, au moins un moyen propre en l'état de l'instruction à créer un doute sérieux quant à la légalité d'une décision peut en suspendre l'exécution, la société requérante, qui exploite un établissement de restauration rapide, fait valoir, que compte tenu des charges d'emprunts et de sa masse salariale, elle a besoin de disposer de places à l'extérieur de cette établissement pour assurer l'équilibre économique de son exploitation commerciale et que son expert- comptable a estimé que cette dernière " cantonnée aux places assises intérieures, est insuffisante pour faire face aux échéances d'emprunt et aux charges courantes ". Toutefois, d'une part, si comme le mentionne dans ses écritures elle n'a ouvert son établissement que le 2 février dernier et ne dispose pas de compte de résultat, elle ne justifie pas être en mesure de produire le moindre élément permettant d'apprécier le chiffre d'affaires réalisé au cours des trois premiers mois d'activité. D'ailleurs, l'attestation établie le 2 mai 2024 par ce comptable a nécessairement été rédigée au vu d'éléments chiffrés. Les seuls tableaux d'amortissements d'emprunt, sur lesquels apparait le montant des échéances mensuelles, les factures acquittées pour la mise en état et l'équipement du local commercial, l'indication, non établie par les pièces du dossier, du montant de la masse salariale, n'apportent aucun élément de nature à établir le caractère indispensable pour l'équilibre économique de l'exploitation de la requérante de la terrasse permanente dont le refus de l'autorisation d'installation est l'objet du litige. En outre et en tout état de cause, le 3ème alinéa de l'article DG. 5 du règlement des étalages et des terrasses de la Ville de Paris pose le principe de l'autonomie de fonctionnement, permettant, notamment, d'exercer une activité principale à l'intérieur d'un immeuble, en l'absence d'autorisation d'occupation du domaine public.

3. Il résulte de ce qui précède la condition d'urgence, n'est en l'espèce, pas caractérisée et que la requête ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société Davtcha est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Davtcha.

Fait à Paris, le 21 mai 2024.

Le juge des référés,

J.-F. A

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2412066/4-3