Unemployment Benefit Reinstatement Dismissed for Lack of Urgency

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 août 2024, Mme A B demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle France Travail a suspendu le versement à son profit de l'allocation d'aide au retour à l'emploi ;

2°) d'enjoindre à France Travail de lui verser cette allocation à compter du 11 octobre 2023 et de régulariser sa situation sous astreinte.

Elle soutient que :

- l'absence de diligence de son ancien employeur a retardé l'instruction de sa demande de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi ;

- elle a cessé de percevoir l'allocation le 2 juin 2024 ;

- elle a identifié des incohérences et erreurs dans ses relevés de situation ;

- cette situation porte atteinte à son droit à la protection sociale ainsi qu'à son droit au respect de la dignité humaine.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Terme pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. "

2. Mme B ne fait état d'aucune circonstance caractérisant une situation d'urgence qui implique qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans un délai de quarante-huit heures. Sa requête ne contient par ailleurs l'exposé d'aucun moyen susceptible de caractériser un atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale. Elle ne peut, par suite, qu'être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Montreuil, le 28 août 2024.

Le juge des référés,

D. Terme

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.