Parking Inclusion Card Denial Appeal Dismissal for Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a departmental council president's decision rejecting their application for a parking mobility inclusion card, having filed the initial administrative appeal before pursuing judicial review. The tribunal summarily dismissed the application because the petitioner failed to regularize their filing, despite being formally notified and given a deadline to produce proof of the mandatory prior administrative appeal or the decision resulting from it, rendering the judicial request manifestly inadmissible under administrative justice code provisions for failing to comply with pre-litigation procedural requirements.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Parking Inclusion Card Denial Appeal Dismissal for Procedural Non-Compliance: The tribunal summarily dismissed the application because the petitioner failed to regularize their filing, despite being formally notified and given a deadline to produce proof of the mandatory prior administrative appeal or the decision resulting from it, rendering the judicial request manifestly inadmissible under administrative justice code provisions for failing to comply with pre-litigation procedural requirements.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly rejects the request.
This provision is cited as the basis for rejecting the request due to a manifest lack of regularization.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 18 octobre 2024, enregistrée au greffe du tribunal le 26 novembre 2024, la présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Valenciennes a transmis la requête de M. A B au tribunal.
Par cette requête, enregistrée au pôle social du tribunal judiciaire de Valenciennes le 16 septembre 2024, M. B demande au tribunal d'annuler la décision du 6 août 2024 par laquelle le président du conseil départemental du Nord a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'une carte mobilité inclusion mention " stationnement ".
Par un courrier en date du 26 novembre 2024, le tribunal a invité M. B à régulariser sa requête en produisant, dans un délai de quinze jours, en application des articles R. 412-1 du code de justice administrative et R.241-17-1 du code de l'action sociale et des familles, la réponse donnée à son recours administratif préalable obligatoire ou la preuve du dépôt de ce recours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /()/ 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; /()/ ".
2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ". Le premier alinéa de l'article R. 412-1 du même code dispose que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée () ".
3. Enfin aux termes de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental. () Le silence gardé pendant plus de deux mois par l'auteur de la décision, à partir de la date à laquelle le recours préalable obligatoire a été présenté auprès du président du conseil départemental, vaut décision de rejet de la demande ".
4. Il résulte de ces dispositions que la personne qui entend contester une décision relative à l'attribution de la carte mobilité inclusion doit obligatoirement, avant de saisir le juge, former un recours administratif préalable devant le président du conseil départemental. Seule la décision prise à la suite de ce recours administratif préalable obligatoire est susceptible d'être déférée devant le tribunal, en ce qu'elle se substitue à la décision initiale.
5. En l'espèce, M. B conteste la décision du 6 août 2024 rejetant sa demande tendant à l'attribution d'une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ". Par un courrier en date du 26 novembre 2024, M. B a été invité à régulariser sa requête en produisant la décision prise sur son recours administratif préalable obligatoire, ou, à défaut, la preuve du dépôt de ce recours, et ce dans un délai de quinze jours. Ce courrier, dont l'intéressée a accusé réception le 29 novembre 2024 et qui comportait également la mention suivant laquelle sa requête serait rejetée à défaut de régularisation est resté sans réponse. Par suite, les conclusions de M. B tendant à l'annulation de la décision susvisée, qui n'ont pas été régularisées, sont entachées d'une irrecevabilité manifeste et doivent dès lors être rejetées, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au département du Nord.
Fait à Lille, le 14 janvier 2025.
Le président de la 3ème chambre
Signé
B. Baillard
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,