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2412038 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Annulment of Supplementary Income Tax Assessments

Numéro de cause 2412038
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant, who had requested the annulment of supplementary income tax assessments and the award of legal costs against the State, subsequently filed a formal declaration of withdrawal of the entire claim, which the administrative court considered to be pure and simple, leading the President of the Chamber to issue an order granting the request to formally note the litigant's discontinuance of the proceedings pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Annulment of Supplementary Income Tax Assessments: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale procédure en annulation retrait des conclusions civiles retrait de la décision administrative suspension de perception d'impôt état requérant

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens de l'instance ainsi que la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the appeal (désistement).
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2406588
Withdrawal of Tax Assessment Annulment Claim
2200295
Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2201055
Tax Assessment Withdrawal Due to Failure to Confirm Pursuit of Claim
2304030
Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge
2306855
Withdrawal of Tax Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the appeal (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 novembre 2024, M. B A, ayant pour avocat Me Tournoud, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens de l'instance ainsi que la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 7 février 2025, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête comme sans objet dès son introduction.

Par un mémoire enregistré le 5 mars 2025, M. A, ayant pour avocat Me Tournoud, déclare se désister de sa requête n° 2412038.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par mémoire enregistré le 5 mars 2025, M. A déclare se désister de sa requête n° 2412038. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2412038 de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 10 mars 2025.

Le président de la 6ème chambre,

Signé

J.B. Brossier

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,