Judicial Review of Disability Benefit Denials Following Partial Settlement and Procedural Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul decisions by the departmental council president and disability commission upholding the denial of a mobility inclusion parking card, disability card, recognition as a disabled worker, and vocational guidance outside the job market. Following mediation which resulted in the litigant obtaining the disability card and disabled worker status, the court invited the litigant to confirm the continuation of the remaining claims within one month, as per procedural rules for inquiries into the continued relevance of a request. As no confirmation was received by the deadline, the court deemed the litigant to have withdrawn the entirety of the claims and formally recorded the withdrawal via an order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 612-5-1 de ce code; Judicial Review of Disability Benefit Denials Following Partial Settlement and Procedural Withdrawal: Following mediation which resulted in the litigant obtaining the disability card and disabled worker status, the court invited the litigant to confirm the continuation of the remaining claims within one month, as per procedural rules for inquiries into the continued relevance of a request. As no confirmation was received by the deadline, the court deemed the litigant to have withdrawn the entirety of the claims and formally recorded the withdrawal via an order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly records the withdrawal (désistement) of the claim.
Cited as the basis for the President of the judging panel to record withdrawals by order.
Cited as the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of the conclusions, leading to the presumption of withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 août 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler les décisions du 26 juin 2024 par laquelle le président du conseil départemental et la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Seine-Saint-Denis ont maintenu, sur ses recours administratif préalables obligatoires, les refus de lui délivrer une carte " mobilité inclusion " mention " stationnement " et " invalidité ", de lui reconnaître la qualité de travailleur handicapé et une orientation professionnelle hors du marché du travail.
Par un courrier du 22 janvier 2025, le tribunal a été informé par le médiateur désigné par lui que la médication avait permis à M. B d'obtenir la délivrance de la carte " invalidité " et de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". Et en vertu de l'article R. 612-5-1 de ce code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. Par un courrier du 28 janvier 2025 consulté le 1er février 2025 sur l'application Télérecours, M. B a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé qu'à défaut, il serait réputé s'être désisté de sa requête. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, expiré le 3 mars 2025, M. B est réputé s'être désisté de ses demandes. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au département de la Seine-Saint-Denis.
Copie en sera adressée pour information au médiateur de ce département.
Fait à Montreuil, le 4 mars 2025.
Le président de la 5e chambre,
J.-F. Baffray
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.