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2412037 Généré par l'IA

Withdrawal of Property Tax Assessment Appeal

Numéro de cause 2412037
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the cancellation of property tax assessments for the years 2021, 2022, and 2023 regarding a residence, but subsequently filed a petition formally and unequivocally withdrawing their claim. The court, citing the relevant administrative justice code which allows presidents of judgment panels to formally record withdrawals of proceedings via an order, granted the request by officially acknowledging the litigant's definitive withdrawal of the initial appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Property Tax Assessment Appeal: The court, citing the relevant administrative justice code which allows presidents of judgment panels to formally record withdrawals of proceedings via an order, granted the request by officially acknowledging the litigant's definitive withdrawal of the initial appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation fiscale immobilière retrait de la demande restitution de l'impôt autorité judiciaire fiscale détournement d'objets sous main de justice fixation de l'amende

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2214889
Property Tax Assessment Withdrawal Acknowledgment
2108947
Property Tax Assessment Withdrawal Following Failure to Confirm
2400685
Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2104334
Tax Assessment Cancellation Claim Withdrawal
2301795
Taxpayer's Withdrawal of Property Tax Appeal Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er décembre 2024, Mme B A demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2021, 2022 et 2023 pour le logement situé au 366A, route de Reyrieux, à Massieux (Ain).

Par un mémoire enregistré le 17 janvier 2025, Mme B A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement d'instance de Mme A est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à Mme A du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.

Fait à Lyon, le 3 mars 2025.

Le président de la 6ème chambre,

Juan Segado

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Une greffière,