Petition Inadmissibility Due to Lack of Specific Conclusions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a petition with the Administrative Tribunal seeking the court's assistance regarding steps taken with the Ministry of Armed Forces concerning a retroactive social security affiliation claim, submitting documents related to a deceased spouse's military service and personal situation without formulating precise conclusions. The court ruled the petition inadmissible because it failed to state specific conclusions required by the Code of Administrative Justice, thus preventing the judge from determining the object of the recourse, leading to the petition's dismissal under the provision allowing for the rejection of manifestly inadmissible requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petition Inadmissibility Due to Lack of Specific Conclusions: The court ruled the petition inadmissible because it failed to state specific conclusions required by the Code of Administrative Justice, thus preventing the judge from determining the object of the recourse, leading to the petition's dismissal under the provision allowing for the rejection of manifestly inadmissible requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe main order rejects the request, which is the dispositive action.
This article, cited in the reasoning (point 1), authorizes the president to reject manifestly inadmissible requests by order, justifying the decision taken in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 décembre 2025, Mme B C veuve A saisit le tribunal de ses démarches effectuées auprès des services du ministère des armées relatives à sa demande d'affiliation rétroactive au régime de la sécurité sociale.
Vu les pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".
2. Si Mme C saisit le tribunal de ses démarches effectuées auprès des services du ministère des armées relatives à sa demande d'affiliation rétroactive au régime de la sécurité sociale, elle se borne toutefois à solliciter l'aide du tribunal en vue d'une révision de son dossier et à produire divers documents relatifs au service militaire de son mari décédé et à sa situation familiale sans formuler de conclusions précises et ne soumet ainsi pas au tribunal les éléments permettant de déterminer l'objet de son recours. Par suite, la requête de Mme C n'est pas recevable et doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C veuve A.
Fait à Lyon, le 12 février 2025.
Le président de la 3ème chambre,
A. Gille
La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier