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2412023 Généré par l'IA

Petitioner v. Mayor (Admissibility of Challenge to Informative Statement of Sums Due)

Numéro de cause 2412023
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a statement of sums due issued by a mayor, as well as the related revenue titles and requested costs, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because the statement of sums due was merely an informative document that did not constitute an actionable adverse decision ("acte faisant grief"), and there was no evidence that subsequent revenue titles had actually been issued. Consequently, under the provision allowing for the rejection of manifestly inadmissible requests, the entire petition, including the related claim for costs, was rejected.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petitioner v. Mayor (Admissibility of Challenge to Informative Statement of Sums Due): Consequently, under the provision allowing for the rejection of manifestly inadmissible requests, the entire petition, including the related claim for costs, was rejected.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande en justice litige en matière de contributions publiques recours en annulation en droit de l'Union exception d'inconstitutionnalité impôts communaux imputabilité à une personne publique

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune d'Aubervilliers le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
761-1 du code de justice administrative, peuvent être rejetées selon la procédure prévue au 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
Used to justify the rejection of the petition based on manifest inadmissibility.
Généré par l'IA
2002156
Petitioner v. Municipality on Enforcement Order Annulment
2102861
Councilor Seeks Annulment of Municipal Budget and Procedure Decisions; Claims Rejected
2414263
Petitioner v. Municipality (Documents Disclosure)
2307020
Council Member v. Mayor Regarding Debt Write-Off Information and Abusive Litigation
2106019
Petitioner v. Municipal Mayor Regarding Unsigned Temporary Exclusion

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

Used to justify the rejection of the petition based on manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 août 2024, M. B A, représenté par Me Schleef, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'état des sommes dues, émis le 29 avril 2024 par le maire d'Aubervilliers, pour un montant de 15 723, 78 euros ;

2°) d'annuler les titres de recettes mentionnés à cette notification ;

3°) de mettre à la charge de la commune d'Aubervilliers le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2025, la commune d'Aubervilliers conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. M. A demande au tribunal d'annuler l'état des sommes dues, émis le 29 avril 2024 par le maire d'Aubervilliers, pour un montant de 15 723, 78 euros. Toutefois, et ainsi que le fait valoir en défense la commune d'Aubervilliers, ce document a seulement pour objet d'informer l'intéressé de montant des sommes qui pourront ultérieurement être mises à sa charge par l'émission de titres de recettes. Les conclusions dirigées contre cette lettre du 29 avril 2024, qui ne constitue pas un acte faisant grief, sont donc manifestement entachées d'une irrecevabilité insusceptible d'être régularisée. Il en va de même des conclusions dirigées contre " les titres de recettes mentionnés à cette notification ", dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que de tels titres auraient été mis consécutivement à cette lettre du 29 avril 2024.

3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. A, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, peuvent être rejetées selon la procédure prévue au 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune d'Aubervilliers.

Fait à Montreuil, le 29 août 2025.

Le président de la 9ème chambre

Jimmy Robbe

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.