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2412022 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition to Annul Driving Record Point Reinstatement

Numéro de cause 2412022
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request seeking the annulment of decisions to withdraw driving record points resulting from ten infractions committed between 2018 and 2021, and the implicit rejection of their administrative appeal, while also requesting the reinstatement of the points and compensation. However, subsequent to the filing of the defense memorandum by the Minister of the Interior, the requester formally withdrew their entire petition. Consequently, the court, acting under its authority to acknowledge such withdrawals, issued an order formally noting the withdrawal of the request and terminating the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-16 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition to Annul Driving Record Point Reinstatement: However, subsequent to the filing of the defense memorandum by the Minister of the Interior, the requester formally withdrew their entire petition. Consequently, the court, acting under its authority to acknowledge such withdrawals, issued an order formally noting the withdrawal of the request and terminating the proceedings.

Mots-clés

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retrait de la demande procédure en annulation retrait de la concession péremption de l'exécution de la décision infractions aux règles de la circulation conduite malgré retrait du permis

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-13 du code de justice administrative
La présidente du tribunal a désigné Mme Syndique, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited to justify the authority to issue an order acknowledging the withdrawal (désistement).
Article R. 222-16 du code de justice administrative
This provision is cited to justify the delegated judge's authority to exercise the powers granted by Article R. 222-1.
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2406765
Petitioner Withdraws Driving Point Annulment Request
2403475
Petitioner Withdraws Application to Annul Implicit Rejection of Driving Record Point Removal
2404539
Petitioner's Withdrawal of Driving Point Reduction Challenge
2400308
Petitioner Withdraws Request for License Point Reinstatement
2400569
Withdrawal of Driving License Point Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

This article explicitly grants the request to acknowledge the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited to justify the authority to issue an order acknowledging the withdrawal (désistement).

Article R. 222-16 du code de justice administrative

This provision is cited to justify the delegated judge's authority to exercise the powers granted by Article R. 222-1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 août 2024, M. B A, représenté par Me Samama, demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions portant retrait de points à la suite de dix infractions commises en 2018, 2019, 2020 et 2021 ainsi que la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux reçu le 30 mai 2024 ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points illégalement retirés ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut à ce qu'il n'y a pas lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2024, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Syndique, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 222-16 du même code : " Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article ".

2. Le désistement de la requête de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.

Fait à Montreuil, le 11 octobre 2024.

La magistrate désignée,

N. Syndique

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2412022