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2412011 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Building Permit

Numéro de cause 2412011
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a municipal building permit issued for a development project involving 217 residential units and a commercial space, but subsequently filed a clear and unconditional withdrawal of their claim before the court. The Tribunal, citing the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, granted the request and formally noted the discontinuance of the proceedings by the claimants.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Building Permit: The Tribunal, citing the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, granted the request and formally noted the discontinuance of the proceedings by the claimants.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire communal qualité pour recourir contre permis procédure en annulation retrait de l'autorisation retrait de la requête approbation des plans

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Marignane une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to formally acknowledge withdrawals by order (donner acte des désistements).
Article 1er
The court explicitly gives formal notice of the withdrawal of proceedings (désistement d'instance et d'action) as per the operative part.
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2008908
Withdrawal of Appeal Against Building Permit Condition
2003482
Withdrawal of Appeal Regarding Building Permit for Housing Development
2302565
Withdrawal of Appeal Against Building Permit Refusal
2301492
Withdrawal of Appeal Against Building Permit Issuance
2201267
Withdrawal of Appeal Against Municipal Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly gives formal notice of the withdrawal of proceedings (désistement d'instance et d'action) as per the operative part.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to formally acknowledge withdrawals by order (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 21 novembre 2024, 19 décembre 2024, et 15 janvier 2025, La SCI Toes Investissement et M. A B, représentés par Me Reboul, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° PC 013 054 23 00048 en date du 7 juin 2024 par lequel la commune de Marignane a délivré à la SNC Vinci Immobilier Méditerranée un permis de construire valant division pour la construction d'un programme immobilier de 217 logements et d'une cellule commerciale ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Marignane une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des actes, enregistrés le 31 juillet 2025, La SCI Toes Investissement et M. B déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Le désistement des requérants est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de La SCI Toes Investissement et de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à La SCI Toes Investissement, à M. A B, à la commune de Marignane et à la SNC Vinci Immobilier Méditerranée.

Fait à Marseille, le 12 août 2025.

Le président,

signé

J.L. PECCHIOLI

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.