Applicant's Request for Suspension of Eviction Denied Due to Lack of Urgency

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 mai 2024, Mme B C, représentée par Me Loyer, demande au juge des référés :

1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du préfet de police accordant le concours de la force publique aux fins de son expulsion locative ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens.

Elle soutient que :

Sur l'urgence :

- il y a urgence à suspendre l'exécution de la mesure administrative, dès lors que la décision du préfet de police est susceptible d'être exécutée à tout moment à compter du 2 avril 2024 et aurait pour conséquence de la priver de logement, alors qu'elle est démunie de ressources et ne peut se loger dans le parc locatif privé et est tributaire du traitement administratif de ses demandes de logement social ; une expulsion aurait pour conséquence d'accroitre sa vulnérabilité ; il existe un risque sérieux que l'expulsion soit réalisée lorsque le tribunal statuera ; aucune proposition de relogement adaptée ne lui a été faite malgré ses démarches ;

Sur le moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision :

- elle est entachée d'incompétence de son auteur ;

- elle est entachée de vices de procédures, substantiels, pour défaut de saisine du préfet du commandement de quitter les lieux, d'information et de saisine de la CCAPEX ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, en raison du risque d'atteinte à l'ordre public et à la dignité humaine, en raison de sa grande précarité, notamment financière, sur le plan de la santé et compte tenu de la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire d'expulsion, sa fille âgée de 18 ans, devant passer le baccalauréat en fin d'année scolaire ;

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 2 avril 2024 sous le numéro 2407564 par laquelle Mme C demande l'annulation de la décision attaquée ;

- l'ordonnance n°2408227 du 12 avril 2024 du juge des référés ;

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. 1. Mme C réside au sein du logement pris en location par son frère au 65 rue Myrha à Paris dans le dix-huitième arrondissement. Elle a été reconnue prioritaire au titre du droit au logement opposable par une décision du 7 janvier 2021. Par une ordonnance du 28 juillet 2021, le tribunal judiciaire de Paris a constaté la résiliation de plein droit du contrat de location conclu le 28 mars 2019 entre M. C et la SCI Bel Air Saint Tropez et a ordonné l'expulsion de M. C et de tous occupants de son chef dans un délai de deux mois après la signification du commandement de quitter les lieux et rappelé qu'à défaut ils pourraient être expulsés par la force publique. Le 28 septembre 2021, M. C a été destinataire d'un commandement de quitter les lieux qu'il a exécuté, Mme C pour sa part s'étant maintenue dans les lieux. Elle demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution d'une décision du préfet de police accordant le concours de la force publique.

2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".

3. L'urgence justifie la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire.

4. Par ordonnance n° 2408227 rendue le 12 avril 2024 et notifiée le même jour, le juge des référés a rejeté pour défaut d'urgence une requête présentée par Mme C ayant le même objet. Si la requérante qui présente les mêmes conclusions, produit à l'appui de sa nouvelle requête la copie de la lettre de remise des clés adressée à son frère et datée du 19 janvier 2022, elle n'apporte pas d'élément supplémentaire permettant d'établir que son expulsion serait imminente. Dès lors, la condition d'urgence ne peut être regardée comme satisfaite en l'absence de proximité de la mise en œuvre effective de l'expulsion. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête, en toutes ses conclusions sans qu'il y ait lieu d'admettre l'intéressée au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

O R D O N N E :

Article 1er : Mme C n'est pas admise à l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : La requête de Mme C est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C.

Copie en sera adressée au préfet de police

Fait à Paris, le 21 mai 2024.

La juge des référés,

P. A

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.