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2411918 Généré par l'IA

Algerian National v. Prefecture Order Annulment Dismissal

Numéro de cause 2411918
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A national of Algeria sought the annulment of a prefectural order dated August 19, 2024, which mandated his immediate departure from French territory, designated his destination country, and imposed a one-year re-entry ban. The Administrative Tribunal dismissed the application based on Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice because the request contained only a list of eight grounds for annulment that demonstrably lacked the necessary specificity to allow for an assessment of their merits.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 7° du code de justice administrative; Algerian National v. Prefecture Order Annulment Dismissal: The Administrative Tribunal dismissed the application based on Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice because the request contained only a list of eight grounds for annulment that demonstrably lacked the necessary specificity to allow for an assessment of their merits.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif départ du pays recours en annulation interdiction d'entrée expulsion préfectorale motifs de cassation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Dès lors, elle peut être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1 7° du code de justice administrative
The court used this provision to reject the applicant's request because the arguments lacked the necessary precision.
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2417305
Algerian National v. Order of Immediate Departure
2206938
Algerian National v. Prefecture Expulsion Order Annulment
2411499
Algerian National v. Prefecture: Expulsion Order Review
2412171
Algerian National v. Prefecture: Refusal to Annul Departure Order Due to Insufficient Substantiation
2306750
Dismissal of Annulment Request Against Deportation Order for Algerian National

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 7° du code de justice administrative

The court used this provision to reject the applicant's request because the arguments lacked the necessary precision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 août 2024, M. B A demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du 19 août 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée d'une année.

Vu :

- la décision du 13 décembre 2024 constatant la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. A ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant algérien, demande l'annulation de l'arrêté du 19 août 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et l'a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée d'une année.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que () des moyens qui () ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

3. La requête de M. A ne comporte qu'une liste de huit moyens qui ne sont manifestement assortis d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. Dès lors, elle peut être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montreuil, le 5 mai 2025.

Le premier vice-président,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.