Company Withdraws Labor Dismissal Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul the implicit rejection of its request for authorization to dismiss an employee for incapacity, following the labor inspectorate's silence and a subsequent appeal to the Minister of Labor, but the court issued an order by accepting the company's subsequent motion to withdraw its entire request, which was deemed pure and simple.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdraws Labor Dismissal Review: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally acknowledges the withdrawal of the request, which is the core ruling.
This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to officially acknowledge a withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2024, la société par actions simplifiées (SAS) Akkodis Digital, représentée par Me Vienne, demande au tribunal :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'inspecteur du travail de la section 8 de l'unité de contrôle Lille-Ouest sur sa demande de licenciement pour inaptitude de son salarié, M. B A ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par la ministre du travail et de l'emploi sur son recours hiérarchique tendant au licenciement pour inaptitude de son salarié, M. A ;
3°) d'enjoindre à l'inspection du travail de lui délivrer l'autorisation de licencier pour inaptitude M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement ;
4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 28 mars 2025, société Akkodis Digital déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par son mémoire enregistré le 28 mars 2025, la société Akkodis Digital déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Akkodis Digital.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiées (SAS) Akkodis Digital, à M. B A et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
Copie pour information sera adressée à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de France.
Fait à Lille, le 21 août 2025.
Le président,
signé
O. Cotte
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
No 2411889