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2411888 Généré par l'IA

Discontinuance of Residence Permit Claim and Partial Costs Award

Numéro de cause 2411888
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant, initially seeking the annulment of an implicit refusal to renew her residence permit, an order for its issuance, and an award of legal costs, subsequently filed a motion to withdraw all claims for annulment and injunction. The court, noting the unambiguous nature of the withdrawal, granted the request to formally acknowledge the discontinuance of the primary action, and in consideration of the circumstances, ordered the State to pay the applicant a reduced sum of 800 euros to cover her remaining claim for recoverable costs under the relevant administrative justice code provision.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Discontinuance of Residence Permit Claim and Partial Costs Award: The court, noting the unambiguous nature of the withdrawal, granted the request to formally acknowledge the discontinuance of the primary action, and in consideration of the circumstances, ordered the State to pay the applicant a reduced sum of 800 euros to cover her remaining claim for recoverable costs under the relevant administrative justice code provision.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour demande partielle recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action frais administratifs suppression de rente d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Applied in Article 2 to order the State to pay a sum to the applicant for legal costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning to justify giving effect to the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2400038
Withdrawal of Residence Permit Renewal Claim and Award of Costs
2504879
Withdrawal of Residence Permit Claim and Award of Costs
2202260
Withdrawal of Residence Permit Claim and Award of Legal Costs
2308538
Withdrawal of Residence Permit Claim with Award of Legal Costs
2409760
Withdrawal of Residence Permit Claim with Residual Request for Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning to justify giving effect to the withdrawal of the application.

article L. 761-1 du code de justice administrative

Applied in Article 2 to order the State to pay a sum to the applicant for legal costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 septembre 2024, Mme B A, représentée par Me Saligari demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de renouveler son titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 80 € par jour de retard en application des dispositions des articles L.911-1 et L.911-3 du code de justice administrative ;

3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation aux fins de délivrance d'un titre de séjour et ce dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application des dispositions des articles L.911-2 et L.911-3 du CJA, et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé l'autorisant à travailler ;

4°) de mettre à la charge de l'État (le préfet du Val-de-Marne) une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 28 décembre 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de ses conclusions a fins d'annulation et d'injonction, mais maintient sa demande au titre des frais irrépétibles.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Par un mémoire enregistré le 28 décembre 2024, Mme A a déclaré se désister de ses conclusions a fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat (préfet du Val-de-Marne) le paiement d'une somme de 800 euros à Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : L'Etat (préfet du Val-de-Marne) versera la somme de 800 euros à Mme A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative).

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 3 février 2025.

Le président de la 6ème chambre,

S. DEWAILLY

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,