Foreign National Residence Permit Denial Annulment Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national sought the annulment of a prefectural decision that denied his request for a residence permit and ordered his departure from the territory, arguing insufficient motivation and failure to examine his personal situation. The Administrative Tribunal rejected the petition in an order, finding that the motivation argument was manifestly unfounded because the decree provided the necessary legal and factual basis, and the second argument concerning the personal situation lacked the necessary specifics to be assessed, even after an instruction measure was initiated.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 7° du code de justice administrative; Foreign National Residence Permit Denial Annulment Rejection: The Administrative Tribunal rejected the petition in an order, finding that the motivation argument was manifestly unfounded because the decree provided the necessary legal and factual basis, and the second argument concerning the personal situation lacked the necessary specifics to be assessed, even after an instruction measure was initiated.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was the basis for rejecting the applicant's request in its entirety.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 août 2024, M. B A demande au Tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination ;
2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut de réexaminer sa situation.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant ivoirien, demande l'annulation de l'arrêté du 15 juillet 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination.
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés (), ou des moyens qui () ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".
3. En premier lieu, l'arrêté comporte les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de chacune des dispositions qu'il comporte. Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté est ainsi manifestement infondé.
4. En second lieu, le moyen tiré d'un défaut d'examen de la situation personnelle du requérant ainsi que d'une erreur manifeste d'appréciation de celle-ci, qui n'est assorti d'aucune pièce, en dépit d'une mesure d'instruction en ce sens, n'est manifestement pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.
5. Dès lors que la requête de M. A ne comporte que des moyens de légalité externe manifestement infondés ou qui ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, elle peut être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Montreuil, le 12 février 2025.
Le premier vice-président,
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.