Challenge to Restriction on Driving Aptitude License
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged a medical advisory opinion that granted a one-year temporary driving aptitude, restricted to vehicles equipped with an ignition interlock device and contingent upon completing a psycho-medical course. The administrative court dismissed the petition because the underlying medical advisory opinion itself does not constitute an actionable decision susceptible to judicial review for abuse of power, rendering the applicant's claim manifestly inadmissible under the relevant rules of administrative justice procedure, which permits summary rejection by a designated magistrate.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Challenge to Restriction on Driving Aptitude License: The administrative court dismissed the petition because the underlying medical advisory opinion itself does not constitute an actionable decision susceptible to judicial review for abuse of power, rendering the applicant's claim manifestly inadmissible under the relevant rules of administrative justice procedure, which permits summary rejection by a designated magistrate.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article to justify the rejection of the appeal due to manifest inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2024, M. A B conteste l'avis médical du 2 juillet 2024, en tant qu'il conclut à une aptitude temporaire d'une durée d'un an, limitée à la conduite de véhicules équipés d'un éthylotest antidémarrage et assortie d'une obligation de suivre un stage médico-psychologique.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 avril 2025, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ".
2. La requête de M. B est dirigée contre l'avis de la commission médicale du 2 juillet 2024 relatif à son aptitude temporaire à la conduite pour une durée d'un an, limitée à la conduite de véhicules équipés d'un éthylotest antidémarrage et assortie d'une obligation de suivre un stage médico-psychologique. Un tel avis n'a pas, par lui-même, la nature d'une décision susceptible de recours pour excès de pouvoir.
3. Par suite, la requête de M. B qui ne saurait être régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Nord.
Fait à Lille, le 30 mai 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
X. FABRE
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,