Withdrawal of Judicial Review Claim for Overtime Pay
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul the implicit rejection of a request for payment of overtime hours worked in 2021 and 2022 by a communal entity, and requested an order for payment under penalty, but subsequently filed a motion to withdraw the entire claim purely and simply. The court, referencing the administrative justice code, determined that the withdrawal was unequivocal and accepted it as valid, issuing an order to formally acknowledge the withdrawal of the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Claim for Overtime Pay: The court, referencing the administrative justice code, determined that the withdrawal was unequivocal and accepted it as valid, issuing an order to formally acknowledge the withdrawal of the petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly grants acknowledgment of the withdrawal (désistement) of the petitioner in the dispositive.
This article provides the legal basis for the President to grant acknowledgment of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2024, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la communauté de communes du Val-de-Sarthe a rejeté sa demande du 2 décembre 2023 tendant au paiement d'heures effectuées au cours des années 2021 et 2022, ainsi que la décision implicite rejetant le recours gracieux formé contre cette décision ;
2°) d'enjoindre au président de la communauté de communes du Val-de-Sarthe de procéder au paiement des heures complémentaires dues pour cette période, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la communauté de communes du Val-de-Sarthe la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 20 avril 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 20 avril 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la communauté de communes du Val-de-Sarthe.
Fait à Nantes, le 14 mai 2025.
Le président,
T. GIRAUD
La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,