Manifestly Inadmissible Petition Lacking Stated Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant requested judicial review concerning the closure of their residence permit renewal application by the prefectural services, yet the submitted petition failed to articulate any specific legal grounds or conclusions, thereby not properly constituting a request for annulment of an administrative decision or an indemnity claim. The Administrative Tribunal consequently ruled that, in accordance with the Code of Administrative Justice, a petition lacking any stated grounds is manifestly inadmissible and must be summarily rejected, as the administrative judge cannot issue injunctions or substitute for administrative action outside specific statutory exceptions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Manifestly Inadmissible Petition Lacking Stated Grounds: The Administrative Tribunal consequently ruled that, in accordance with the Code of Administrative Justice, a petition lacking any stated grounds is manifestly inadmissible and must be summarily rejected, as the administrative judge cannot issue injunctions or substitute for administrative action outside specific statutory exceptions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly states the rejection of the request.
The decision is based on the procedural power granted to the President of the judgment panel to reject manifestly inadmissible requests.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2024, M. A B fait part au tribunal de son problème.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
2. Il résulte des dispositions citées au point précédent que le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes à fin d'annulation d'une décision administrative ou à fin de condamnation de l'administration au paiement d'une indemnité. Par ailleurs, en dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative dont ne relève pas la présente requête, il n'appartient au juge administratif ni d'adresser des injonctions à l'administration ni de faire lui-même œuvre d'administrateur en se substituant à celle-ci.
3. M. B indique au tribunal que les services de la préfecture des Bouches-du-Rhône ont clôturé sa demande de renouvellement de titre de séjour, sans présenter de conclusions ni de moyens. Sa requête est, dès lors, manifestement irrecevable et doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
P-Y. Gonneau
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,