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2411866 Généré par l'IA

Litigant Withdraws Appeal of Implicit Refusal to Renew Residence Permit

Numéro de cause 2411866
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant, having sought judicial review to annul the implicit refusal of the administrative authority to renew an Algerian residence permit and requested an injunction for the issuance of a new permit or a re-examination of the case, subsequently filed a plain and simple withdrawal of their appeal. The court, noting that the withdrawal was unconditional and citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record such withdrawals, issued an order formally acknowledging the litigant's withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant Withdraws Appeal of Implicit Refusal to Renew Residence Permit: The court, noting that the withdrawal was unconditional and citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record such withdrawals, issued an order formally acknowledging the litigant's withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour contrôle juridictionnel retrait de la requête retrait de l'autorisation annulation de la naturalisation facilitée déclinatoire de compétence

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article records the acknowledgement of the withdrawal of the appeal as requested by the appellant.
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2519795
Withdrawal of Residency Permit Renewal Challenge
2001039
Implicit Refusal of Residence Permit; Withdrawal of Appeal Due to Lack of Confirmation
2516667
Litigant Withdraws Request for Residence Permit Issuance
2410264
Implicit Rejection of Residence Permit: Withdrawal Deemed from Non-Response
2413601
Refusal to Renew Residence Permit Based on Separation Upheld on Appeal.

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article records the acknowledgement of the withdrawal of the appeal as requested by the appellant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2024, Mme A B, représentée par Me Hmaida, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite née le 23 octobre 2024 du silence gardé par la préfète du Rhône sur sa demande de renouvellement de carte de résident algérien ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un certificat de résidence d'une durée de validité de dix ans, ou un certificat de résidence temporaire, ou, à tout le moins, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de son recours.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de sa requête par Mme B, formulé le 19 décembre 2024, est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 21 janvier 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

A-S. Bour

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,