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2411857 Généré par l'IA

Petitioner v. Prefect (Residence Permit Renewal Application)

Numéro de cause 2411857
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an urgent order compelling the prefect to rule on his expired residence permit renewal application, alleging severe precarity due to job suspension, but the administrative court rejected the request because the petitioner failed to provide sufficient proof that he had actually submitted the renewal application, rendering the requested measure useless under the applicable emergency provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner v. Prefect (Residence Permit Renewal Application): Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation de séjour autorisation de séjour droit de pétition condition de permis de construire assignation à résidence production tardive de pièces

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
This article establishes the legal basis cited by the applicant for the urgent interim measure sought, although the measure was ultimately rejected.
Article 1er
This article explicitly rejects the applicant's request in the dispositive.
Généré par l'IA
2407124
Petitioner v. Prefect (Residence Permit Renewal)
2500453
Applicant v. Prefect (Residence Permit Renewal Emergency Relief)
2512881
Petitioner v. Prefect: Residence Permit Renewal Rejection Legality
2502352
Petitioner v. Prefect Regarding Implicit Rejection of Residence Permit Renewal Application
2204600
Applicant v. Prefect (Emergency Permit Renewal Application)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly rejects the applicant's request in the dispositive.

Article L. 521-3 du code de justice administrative

This article establishes the legal basis cited by the applicant for the urgent interim measure sought, although the measure was ultimately rejected.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 septembre 2024, M. B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de statuer sur sa demande de renouvellement de titre de séjour dans les plus brefs délais.

M. A soutient qu'il a déposé une demande de renouvellement de titre de séjour le 8 juillet 2024 et n'a obtenu aucune réponse en dépit de ses relances ; son titre de séjour a expiré le 21 septembre 2024 et son employeur a suspendu son contrat de travail, entraînant la suspension de sa rémunération, ce qui le place dans une situation de grande précarité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

2. Par les pièces qu'il joint à sa requête, M. A ne justifie ni être titulaire d'un titre de séjour, ni en avoir demandé le renouvellement, les deux avis de réception postale qu'il produit sans fournir les courriers qu'ils concernent eux-mêmes étant insuffisants pour apporter une telle justification. Par suite, la mesure qu'il sollicite tendant à ce qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de statuer sur une demande de renouvellement de titre de séjour dont la réalité n'est pas établie ne revêt aucun caractère utile. La requête que M. A ne peut en conséquence qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Melun, le 21 octobre 2024.

La juge des référés,

Signé : C. Ledamoisel

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,