Applicant Seeks Receipt for Residence Permit Despite Implicit Rejection

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 août 2024, M. B A, représenté par Me Foumdjem, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé constatant le dépôt et l'instruction de sa demande de titre de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros en application de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative à verser à son conseil.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il se trouve placé en situation irrégulière de séjour en raison de l'absence de renouvellement de son récépissé, dans l'impossibilité de travailler et exposé au risque de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ;

- la mesure sollicitée est utile, ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne fait l'objet d'aucune contestation sérieuse.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Lepetit-Collin, vice-présidente, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant tunisien né le 25 mars 1968 à Monastir en Tunisie, est entré en France en 2002 et était titulaire d'une carte de résident valable du 12 mars 2013 jusqu'au 11 mars 2023. Après avoir perdu son titre de séjour, il a sollicité un duplicata puis le renouvellement de ce titre de séjour auprès de la préfecture des Hauts-de-Seine, demandes au titre desquelles il a obtenu plusieurs récépissés. Le 21 septembre 2023, le préfet des Hauts-de-Seine l'a informé de ce que, pour ces motifs d'ordre public, il envisageait de ne pas renouveler sa carte de résident et de lui octroyer, en lieu et place, une carte de séjour temporaire d'un an. Le 20 octobre 2023, M. A a été mis en possession d'un récépissé de demande de titre de séjour valable jusqu'au 19 janvier 2024 dont il a sollicité, en vain, le renouvellement le 6 janvier 2024 sur la plateforme " démarches-simplifiés.fr ", puis par courrier le 22 avril 2024. Par la présente requête, M. A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour.

2. D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". L'article L. 522-3 du même code précise que " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

3. D'autre part, aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise () ". Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ". Enfin, aux termes de l'article R. 432-2 dudit code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ".

4. Il résulte de l'instruction que la demande de renouvellement de titre de séjour du requérant doit être regardée comme ayant été déposée, au plus tard, le 26 septembre 2023, date à laquelle il est établi que M. A a sollicité le renouvellement de son récépissé. Ainsi qu'il a été rappelé au point 1, malgré ses demandes en date des 6 janvier et 18 avril 2024, ce récépissé n'a pas été renouvelé. Dès lors et en l'absence de réponse à sa demande de titre de séjour dans un délai de quatre mois, et conformément aux dispositions des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour est née. Dans ces conditions, faire droit aux conclusions à fin d'injonction de M. A tendant à ce que le juge des référés enjoigne au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé ferait obstacle à l'exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine sur sa demande de titre de séjour. Par suite, la condition posée à l'article L. 521-3 du code de justice administrative, tenant à ce que la mesure demandée ne fasse pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative, n'est pas remplie.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres conditions posées par l'article L. 521-3 du code de justice administrative, que la requête présentée par M. A doit être rejetée, dans toutes ses conclusions, par application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 28 août 2024.

La juge des référés,

Signé

H. Lepetit-Collin

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.