Taxpayer's Voluntary Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge Granted
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer sought the cancellation of an additional income tax assessment for 2020, but subsequently filed a submission declaring the withdrawal of the court action because the tax administration acknowledged an error and canceled all proceedings against them, which the court interpreted as an unequivocal voluntary withdrawal from the case; consequently, the court granted the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provision, leading to an order recording the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer's Voluntary Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge Granted: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; / (...) ».
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal of the claim be recorded.
This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to record a withdrawal of proceedings by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2024, M. A... B... doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2020.
Par un mémoire, enregistré le 9 octobre 2024, M. B... déclare « annuler [sa] démarche auprès [du tribunal] concernant [la] décision du service des impôts » dès lors que l’administration fiscale a reconnu avoir commis une erreur sur l’étude de son dossier et annulé toutes les poursuites à son encontre.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 décembre 2024, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne, qui informe le tribunal du dégrèvement en cours d’instance de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu au titre de l’année 2020, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; / (...) ».
2. Par un acte, enregistré le 9 octobre 2024, M. B... qui a informé le tribunal qu’il « annule [sa] démarche auprès [du tribunal] concernant [la] décision du service des impôts », doit être regardé comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 3 novembre 2025.
La présidente de la 9ème chambre,
S. BONNEAU-MATHELOT
La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,