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2411841 Généré par l'IA

Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge

Numéro de cause 2411841
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request seeking the discharge of property tax assessments for the year 2023 concerning a property in Marseille, but subsequently submitted a filing formally withdrawing the claim because the requested tax relief had been granted during the proceedings. Citing the administrative justice code authorizing the presiding judge to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order granting the simple and unconditional request to discontinue the action.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge: Citing the administrative justice code authorizing the presiding judge to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order granting the simple and unconditional request to discontinue the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale désistement d'action impôt foncier déduction fiscale production de créance épuration de l'état des charges

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president of the judgment panel the authority to formally acknowledge withdrawals (désistements), which is the action taken in Article 1 of the dispositive.
Généré par l'IA
2400685
Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2300874
Applicant Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2201739
Withdrawal of Housing Tax Assessment Challenge
2402566
Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge Granted
2412037
Withdrawal of Property Tax Assessment Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the judgment panel the authority to formally acknowledge withdrawals (désistements), which is the action taken in Article 1 of the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 novembre 2024, Mme A B demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2023 dans les rôles de la commune de Marseille pour un bien sis 61 rue du Bon Pasteur (13002).

Par un mémoire enregistré le 5 mars 2025, Mme B déclare se désister de sa requête n° 2411841 compte tenu du dégrèvement intervenu en cours d'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()".

2. Par mémoire enregistré le 5 mars 2025, Mme B déclare se désister de sa requête n° 2411841. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2411841 de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 25 mars 2025.

Le président de la 6ème chambre,

Signé

J.B. BROSSIER

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,