Petitioner Fails to Show Urgency for Mandamus to Compel Appointment for Residence Permit Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an urgent order compelling the prefect to schedule an appointment for the submission of a residence permit application based on employment, asserting continuous employment since 2021 as a life assistant and hardship due to the administrative delay. The court rejected the request because the petitioner failed to provide evidence of any prior steps or attempts to file the residence permit application or secure an appointment through the administrative procedures established by the prefecture, thereby failing to demonstrate the requisite urgency or utility necessary to justify an injunction under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article L. 522-3 du même code; Petitioner Fails to Show Urgency for Mandamus to Compel Appointment for Residence Permit Application: The court rejected the request because the petitioner failed to provide evidence of any prior steps or attempts to file the residence permit application or secure an appointment through the administrative procedures established by the prefecture, thereby failing to demonstrate the requisite urgency or utility necessary to justify an injunction under the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was used to reject the application for interim relief because the request was deemed unfounded.
This article was cited in the request as the legal basis for ordering the administrative measure, though ultimately rejected based on Article L. 522-3.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 septembre 2024, Mme B C A, représentée par Me Aitali, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de titre de séjour au titre du travail.
Mme A soutient que :
- elle exerce une activité professionnelle salariée depuis son entrée en France et a à ce titre été embauchée en contrat à durée déterminée depuis le 1er février 2021 en qualité d'assistante de vie ; elle a sollicité la délivrance d'une demande de carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur " au visa de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'elle est présumée et qu'en outre elle se trouve dans une situation difficile du fait de l'abstention de la préfecture à lui délivrer un rendez-vous en vue de la remise d'un titre de séjour, en dépit de ses multiples démarches ;
- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ;
- elle est utile en l'absence d'autre voie de droit.
- elle est fondée à solliciter un titre de séjour au titre du travail.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".
2. Par les pièces qu'elle joint à sa requête Mme A n'établit d'aucune démarche ou tentative de dépôt d'une demande de titre de séjour ou d'un rendez-vous en préfecture en vue de présenter une telle demande, selon les procédures mises en place par la préfète du Val-de-Marne. Dans ces conditions, Mme A ne peut être regardée comme justifiant d'une situation d'urgence et du caractère d'utilité de ses conclusions aux fins d'injonction qui ne peuvent par suite qu'être rejetées.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C A.
Fait à Melun, le 21 octobre 2024.
La juge des référés,
Signé : C. Ledamoisel
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,