Foreign Student Seeks Expedited Talent Passport; Request Denied

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 août 2024, M. C A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d'instruire sa demande de titre de séjour mention " passeport talent artistique " dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, et de lui délivrer dans l'attente une attestation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;

2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " passeport talent artistique " ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'en raison de son activité professionnelle, il est amené à se déplacer régulièrement hors de France et doit bénéficier d'une prolongation de son titre de séjour ; il a été invité à se rendre en Espagne du 14 au 28 mai 2024 dans le cadre de ses activités artistiques, et de nouveau le 19 octobre 2024 ;

- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir, à sa liberté de travailler et à son droit à un recours effectif.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Sur le fondement des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Terme, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. M. A B, ressortissant péruvien né le 25 mai 1983, est entré en France en 2020 et a suivi des études d'art à Paris du 9 novembre 2020 au 15 juin 2023. Il a été mis en possession d'un titre de séjour portant la mention " étudiant " le 1er juillet 2022 valable jusqu'au 31 décembre 2023. En octobre 2023, il a entamé des démarches afin de solliciter un changement de statut et obtenir un nouveau titre portant la mention " passeport talent " ou " salarié ". Il soutient avoir vainement tenté de contacter les services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis afin d'obtenir un rendez-vous, et produit à l'appui de cette affirmation un courriel envoyé par son conseil aux services de la préfecture le 26 octobre 2023. Son titre de séjour ayant expiré le 31 décembre 2023, M. A B affirme, sans l'établir, qu'il a alors tenté à nouveau d'obtenir un rendez-vous en préfecture. Le 14 février 2024, il a déposé sa demande de titre de séjour sur la plateforme demarches-simplifiees.fr, mais sa demande a été classée sans suite le jour-même et le requérant a été renvoyé vers la plate-forme de l'Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF). M. A B a alors tenté de déposer sa demande sur la plateforme de l'ANEF, mais sa démarche a de nouveau échoué en raison d'un message d'erreur lui demandant de contacter les services de la préfecture compétente.

3. La première requête introduite par M. A B sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, qui tendait aux mêmes fins que la présente, a été rejetée par une ordonnance du juge des référés du tribunal du 12 avril 2024 au motif que, compte tenu du peu de diligences réalisées par M. A B pour obtenir le renouvellement de son titre depuis le mois d'octobre 2023, il ne justifiait pas, en se bornant à invoquer la nécessité pour lui de se rendre en Espagne pour se produire avec sa troupe, plus d'un mois après l'introduction de la requête, d'une urgence justifiant qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale soit prise dans un délai de quarante-huit heures.

4. Sa deuxième requête, introduite sur le fondement des mêmes dispositions, a été également rejetée pour défaut d'urgence par une ordonnance du 10 mai 2024.

5. Pour justifier de l'urgence à prendre les mesures qu'il demande à l'appui de la présente requête, M. A B se borne à des considérations générales sur l'incertitude qu'engendre pour lui cette situation et à faire valoir qu'il a de nouveau été invité à se produire en Espagne en compagnie de sa troupe, cette fois le 19 octobre 2024. Par ailleurs, il sera statué très prochainement sur l'action introduite par M. A B sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative sous le n° 2404930.

6. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de M. A B en toutes ses conclusions selon la procédure prévue par les dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B.

Fait à Montreuil, le 21 août 2024.

Le juge des référés,

D. Terme

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.