Petitioner Withdraws Annulment Action Against Municipal Land Sale and Naming Decision; Municipality Denied Costs for Lack of Justification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a municipal council deliberation authorizing the sale of specific land parcels for a set price and the annulment of a decision naming the dojo hall, but subsequently filed a motion to withdraw the entire petition. The court, exercising its power under the administrative justice code, granted the withdrawal of the petition as it was pure and simple, but rejected the municipality's ancillary request for costs because it failed to justify incurring any expenses in the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 761-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Annulment Action Against Municipal Land Sale and Naming Decision; Municipality Denied Costs for Lack of Justification: The court, exercising its power under the administrative justice code, granted the withdrawal of the petition as it was pure and simple, but rejected the municipality's ancillary request for costs because it failed to justify incurring any expenses in the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly grants the motion to withdraw the appeal, which is the primary outcome of the order.
This article explicitly rejects the municipality's claims regarding costs based on Article R. 761-1 CJA.
Cited as the legal basis allowing the President to rule by order on matters such as giving notice of withdrawal (point 1°).
Cited by the municipality in its claims for costs, which were subsequently rejected in Article 2 of the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2024, M. D A demande au tribunal :
1°) d'annuler la délibération du 24 octobre 2024 par laquelle le conseil municipal de Linselles a autorisé la cession de terrains cadastrés AB n°59 et AB n°64 à M. C B d'un montant de 32 500 euros, a autorisé le maire à signer tous les actes et documents se rapportant à cette cession et a décidé d'affecter la recette correspondante au budget communal ;
2°) d'annuler la décision par laquelle la commune a donné un nom à la salle de dojo.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 20 janvier 2025 et 21 janvier 2025, la commune de Linselles conclut au rejet de la requête et à la condamnation du requérant aux dépens de l'instance.
Par un mémoire, enregistré le 22 janvier 2025, M. D A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 22 janvier 2025, M. D A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
3. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / () ".
4. La commune de Linselles ne justifie d'aucun dépens dans la présente instance. Par suite, les conclusions présentées par ladite commune au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. D A.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Linselles au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A et à la commune de Linselles.
Fait à Lille, le 13 février 2025.
Le président de la 2ème chambre,
signé
X. FABRE
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,