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2411823 Généré par l'IA

Fund Management Company v. Tax Administration (Withdrawal of Restitution Claim)

Numéro de cause 2411823
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A fund management company acting on behalf of a fund sought the restitution of 5,075 euros in withholding taxes withheld for the year 2022; however, following the tax administration granting a full relief of the assessment, the applicant formally withdrew its application by a subsequent filing, leading the court to issue an order, based on the provisions allowing a president of a judgment formation to acknowledge withdrawals, by which it formally acknowledges the withdrawal of the request as it was found to be unconditional.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Fund Management Company v. Tax Administration (Withdrawal of Restitution Claim): Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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direction du fonds de placement impôt à la source production de créance fonds de secours déduction fiscale taxations fiscales

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Par une lettre du 12 décembre 2024, la société VP Fund Solutions agissant pour le compte du fonds Solitaire Fund a été invitée, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the president to grant acknowledgment of withdrawal by order.
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2217007
Fund Management Company v. Tax Administration (Restitution of Withholding Taxes)
2217005
Fund Management Company v. French Tax Authority (Restitution of Withholding Taxes)
2205069
Fund Management Company v. Tax Administration (Waiver of Withholding Taxes)
2403562
Investment Fund v. Tax Administration: Unqualified Withdrawal of Tax Restitution Claim
2211958
Pension Fund Withholding Tax Restitution Claim Withdrawn

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société VP Fund Solutions agissant pour le compte du fonds Solitaire Fund.

This article constitutes the core order, explicitly granting acknowledgment of the withdrawal of the appeal.

l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president to grant acknowledgment of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 août 2024, la société VP Fund Solutions agissant pour le compte du fonds Solitaire Fund demande au tribunal de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 5 075 euros au titre de l'année 2022.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2024, la directrice de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur la requête, compte tenu du dégrèvement total prononcé par décision du même jour.

Par une lettre du 12 décembre 2024, la société VP Fund Solutions agissant pour le compte du fonds Solitaire Fund a été invitée, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 7 janvier 2025, la société VP Fund Solutions agissant pour le compte du fonds Solitaire Fund déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société VP Fund Solutions agissant pour le compte du fonds Solitaire Fund étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société VP Fund Solutions agissant pour le compte du fonds Solitaire Fund.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société VP Fund Solutions agissant pour le compte du fonds Solitaire Fund et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 27 février 2025.

Le président de la 1ère chambre,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.