Residence Permit Annulment and Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative decision refusing the registration of his residence permit application and requested an order compelling the prefect to register the application or re-examine the situation under penalty, as well as reimbursement of legal costs. The court determined, pursuant to its power to rule on requests that no longer present issues other than costs, that since the prefect subsequently issued the petitioner a ten-year residency certificate, the conclusions seeking annulment and injunctive relief under penalty had become moot and there was no longer a need to rule on them, but ordered the State to pay the petitioner a sum for legal costs under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Residence Permit Annulment and Costs Award: The court determined, pursuant to its power to rule on requests that no longer present issues other than costs, that since the prefect subsequently issued the petitioner a ten-year residency certificate, the conclusions seeking annulment and injunctive relief under penalty had become moot and there was no longer a need to rule on them, but ordered the State to pay the petitioner a sum for legal costs under the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was used to justify ordering the State to pay costs to the applicant.
This article authorized the President to rule on the request because the claims no longer presented issues other than the costs covered by Article L. 761-1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 novembre 2024 et le 3 septembre 2025, M. A B, représenté par Me Cadoux demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 14 novembre 2024 par laquelle la préfète du Rhône a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction ;
2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de le convoquer et d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de changement de statut dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision à intervenir, ou, à titre subsidiaire de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer dans ce même délai une attestation de prolongation d'instruction ou un récépissé l'autorisant à travailler ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
La préfète du Rhône a produit des pièces, enregistrées le 28 août 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par une décision du 1er juillet 2025, postérieure à l'introduction de la présente requête, la préfète du Rhône a délivré à M. B un certificat de résident algérien d'une validité de dix ans. Ainsi, les conclusions de la requête à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte ont perdu leur objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B d'une somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
O R D O N N E:
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte présentées par M. B.
Article 2 : l'Etat versera à M. B la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon le 17 septembre 2025
Le président de la 6ème chambre,
F.-X. Pin
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,