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2411819 Généré par l'IA

Rejection of Annulment Application for Procedural Non-Compliance

Numéro de cause 2411819
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court rejected, by ordinance, an application seeking the annulment of a municipal mayoral decision because the request was manifestly inadmissible due to procedural non-compliance. The applicant was explicitly notified and ordered to regularize the submission within fifteen days by producing either the contested administrative decision or the piece justifying the date of the claim's deposit with the administration, as required by Article R. 412-1 of the Code of Administrative Justice. Although the applicant subsequently produced other complementary documents, they failed to submit the challenged decision itself within the prescribed deadline, leading the tribunal to dismiss the unregularized conclusions pursuant to Article R. 222-1 (4°) CJA.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Rejection of Annulment Application for Procedural Non-Compliance: The applicant was explicitly notified and ordered to regularize the submission within fifteen days by producing either the contested administrative decision or the piece justifying the date of the claim's deposit with the administration, as required by Article R. 412-1 of the Code of Administrative Justice. Although the applicant subsequently produced other complementary documents, they failed to submit the challenged decision itself within the prescribed deadline, leading the tribunal to dismiss the unregularized conclusions pursuant to Article R. 222-1 (4°) CJA.

Mots-clés

Généré par l'IA
règlement communal observation du délai recours en annulation en droit de l'Union conformité administrative décisions incidentes administration de la justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court rejects the request as manifestly inadmissible based on this provision.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This order rejects the request, which is the dispositive action.
Généré par l'IA
2304944
Municipal Decision Annulment Dismissed for Procedural Non-Compliance
2402443
Municipal Decision Annulment Attempt Dismissed for Procedural Non-Compliance
2311226
Rejection of Annulment Petition for Failure to Produce Challenged Decision
2301715
Rejection of Annulment Request for Procedural Non-Compliance
2403052
Rejection of Annulment Petition for Failure to Timely Notify Construction Approval Holder

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This order rejects the request, which is the dispositive action.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court rejects the request as manifestly inadmissible based on this provision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler une décision du maire de la commune de La Madeleine.

Par un courrier en date du 21 novembre 2024, le tribunal a invité le requérant à régulariser sa requête en produisant, dans un délai de quinze jours, la décision attaquée, ou la pièce justifiant de la date du dépôt de sa demande auprès de l'administration.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /()/ 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; /()/ ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

2. En l'espèce, M. B demande au tribunal d'annuler une décision du maire de la commune de La Madeleine. Par un courrier en date du 21 novembre 2024 notifié le 29 novembre suivant, M. B a été invité à régulariser sa requête en produisant la décision attaquée ou la pièce justifiant de la date du dépôt de sa demande auprès de l'administration, et ce dans un délai de quinze jours. Si, le requérant a produit des pièces complémentaires enregistrées, le 14 décembre 2024, il n'a pas produit la décision attaquée. Par suite, les conclusions de M. B tendant à l'annulation de la décision susvisée, qui n'ont pas été régularisées, sont entachées d'une irrecevabilité manifeste et doivent, dès lors, être rejetées en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lille, le 14 janvier 2025.

Le président de la 3ème chambre

Signé

B. Baillard

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,