Residence Permit Renewal Refusal and Legal Aid Fees Dispute

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 novembre 2024, M. C A, représenté par Me Gommeaux, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d'annuler la décision du préfet du Nord portant refus de renouvellement de sa carte de séjour ;

3°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle, subsidiairement une carte de séjour " vie privée et familiale ", dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou subsidiairement de réexaminer sa demande de renouvellement de carte de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et ce, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

4°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un récépissé de sa demande valable pendant ce réexamen, l'autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 800 euros, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Par une production de pièces, enregistrée le 3 février 2025, le préfet du Nord informe le tribunal de l'émission d'un titre d'une validité d'un an au bénéfice du requérant.

Par un acte, enregistré le 6 février 2025, M. A se désiste de ses conclusions principales et maintient ses conclusions présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 novembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de justice administrative ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

Considérant ce qui suit :

Sur le désistement :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :/ 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par l'acte visé ci-dessus, M. A déclare se désister des conclusions de sa requête, à l'exception de celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

3. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Gommeaux, avocate du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 800 euros à Me Gommeaux.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte.

Article 2 : L'Etat versera à Me Gommeaux la somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Me Gommeaux renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à Me Gommeaux et au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 3 mars 2025.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

M. B

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière