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2411793 Généré par l'IA

Enforcement Moot Due to Subsequent Administrative Decision

Numéro de cause 2411793
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial enforcement of a prior definitive judgment that had annulled a decision by a departmental child and family welfare center refusing to recognize the service-related nature of the litigant's work stoppages starting June 22, 2021, and ordered the center to re-examine the claim within two months. The court issued an order noting that the enforcement request had become moot because the welfare center subsequently issued a decision on December 18, 2024, officially granting the litigant temporary leave for service-attributable disability covering the original period in question, thus rendering the application for judicial compulsion to execute the prior ruling unnecessary under administrative justice code provisions allowing for the cessation of proceedings when there is no longer a need to rule on a request.

Regeste Legislator

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article R. 921-6 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Enforcement Moot Due to Subsequent Administrative Decision: The court issued an order noting that the enforcement request had become moot because the welfare center subsequently issued a decision on December 18, 2024, officially granting the litigant temporary leave for service-attributable disability covering the original period in question, thus rendering the application for judicial compulsion to execute the prior ruling unnecessary under administrative justice code provisions allowing for the cessation of proceedings when there is no longer a need to rule on a request.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision d'exécution pouvoir d'appréciation administratif procédures connexes recours en annulation en droit de l'Union procédure préjudicielle d'urgence droit judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 921-6 du code de justice administrative
This article was cited as the basis for opening the jurisdictional procedure to rule on the enforcement request.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President to rule that there is no longer any need to rule on the request by ordinance.
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2508739
Enforcement of Judgment Moot Due to Subsequent Administrative Decision
2309723
Enforcement of Judgment Rendered Moot by Subsequent Administrative Action
2301896
Mootness of Enforcement After Issuance of New Administrative Decision
2301129
Mootness of Enforcement for Subsequent Administrative Action
2312904
Enforcement of Judgment Rendered Moot by Subsequent Administrative Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President to rule that there is no longer any need to rule on the request by ordinance.

Article R. 921-6 du code de justice administrative

This article was cited as the basis for opening the jurisdictional procedure to rule on the enforcement request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 28 novembre 2024, la présidente du tribunal administratif de Lyon a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, afin de statuer sur la demande enregistrée les 3 avril 2024 et 7 mai 2024 de Mme B A, représentée par Me Colliou, tendant à faire exécuter le jugement n° 2201783 rendu le 7 novembre 2023.

Par cette demande, Mme A demande au tribunal d'enjoindre au foyer départemental de l'enfance et de la famille D de prendre les mesures qu'implique l'exécution de ce jugement.

Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2024, le foyer départemental de l'enfance et de la famille D, représenté par Me Bonnet, conclut à la complète exécution du jugement du 7 novembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Par le jugement visé ci-dessus du 7 novembre 2023, devenu définitif, le tribunal a annulé la décision par laquelle le directeur du foyer départemental de l'enfance et de la famille D avait refusé de reconnaitre l'imputabilité au service des arrêts de travail de Mme A à compter du 22 juin 2021. Le tribunal a également enjoint au foyer départemental de l'enfance et de la famille D de procéder au réexamen de la demande de l'intéressée dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

3. Par une décision du 18 décembre 2024, produite en défense, Mme A a été placée en congés pour invalidité temporaire imputable au service du 22 juin 2021 au 3 janvier 2022. Par suite, les conclusions de Mme A tendant à ce qu'il soit enjoint au foyer départemental de l'enfance et de la famille D de procéder, sous astreinte, à l'exécution de ce jugement sont devenues sans objet.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'exécution du jugement n° 2201783 du 7 novembre 2023 présentée par Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au foyer départemental de l'enfance et de la famille D.

Fait à Lyon, le 12 février 2025.

Le président de la 4ème chambre,

M. C

La République mande et ordonne au préfet D, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier