Student Residence Permit Renewal Refusal Upheld Against Implicit Administrative Rejection

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2024, Mme B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui renouveler son titre de séjour ou, à défaut, de lui délivrer une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande de renouvellement de titre.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la décision du 1er juillet 2024 du président du tribunal désignant M. C pour exercer les fonctions de juge des référés prévues au livre V du code de justice administrative.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- l'arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. Ressortissante sénégalaise née le 14 octobre 2004, Mme A s'est vu délivrer un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention " étudiant ". Elle a sollicité au moyen du téléservice Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), le 3 septembre 2024, le renouvellement de son titre de séjour, qui a été enregistrée sous le n° 1301202409031107560, après la clôture, par le service instructeur, d'une précédente demande enregistrée sous le n° 1301202407180875410. Mme A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui renouveler son titre de séjour ou, à défaut, de lui délivrer une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande de renouvellement de titre.

3. Aux termes de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration s'effectue au moyen d'un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté. Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code. " Il résulte des dispositions combinées de l'article L. 422-1 du même code et de l'article 1er de l'arrêté du 27 avril 2021 du ministre de l'intérieur et des outre-mer que les demandes de cartes de séjour temporaires portant la mention " étudiant " mentionnées à l'article L. 422-1 sont effectuées au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2. La demande d'un tel titre de séjour donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée de dépôt en ligne, qui ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire, et, le cas échéant, à la délivrance d'une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande.

4. En se bornant à produire une attestation de dépôt d'un dossier au moyen du téléservice ANEF, Mme A n'établit pas avoir déposé un dossier complet auprès des services préfectoraux. Dans ces conditions, la mesure qu'il demande se heurte à une contestation sérieuse, au sens de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

5. Au surplus, aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. " et aux termes de l'article R. 432-2 : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. "

6. A supposer que le dossier de demande de renouvellement était complet, il résulte des dispositions des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le silence gardé par le préfet des Bouches-du-Rhône sur cette demande depuis le 18 juillet 2024 a fait naître une décision implicite de rejet. Les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, citées au point 1, interdisent au juge des référés de prescrire une mesure faisant obstacle à l'exécution d'une décision administrative. Les conclusions présentées par Mme A, tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de lui renouveler son titre de séjour ou, à défaut, de lui délivrer une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande de renouvellement de titre, ne peuvent dès lors qu'être rejetées.

7. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Copie en sera transmise au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 19 novembre 2024.

Le juge des référés,

Signé

T. C

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,