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2411785 Généré par l'IA

Dismissal for Failure to Submit Contested Decision in Income Solidarity Claim

Numéro de cause 2411785
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision rejecting their application for active solidarity income but failed to submit the challenged decision, as required by procedural rules, despite being formally invited to regularize their submission within a one-month deadline following notification. The court reasoned that because the required procedural regularization—submission of the contested decision—was not completed by the expiration of the given time limit, the application was manifestly inadmissible and was therefore dismissed by order based on the relevant provisions of the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er :La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative; Dismissal for Failure to Submit Contested Decision in Income Solidarity Claim: The court reasoned that because the required procedural regularization—submission of the contested decision—was not completed by the expiration of the given time limit, the application was manifestly inadmissible and was therefore dismissed by order based on the relevant provisions of the administrative justice code.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif notification de la décision délai légal de procédure procédure de nullité et renonciation suspension des indemnités de chômage décision motivée

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Il s'ensuit que sa requête est irrecevable et doit, par suite, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er :La requête de M. A est rejetée
This order rejects the appellant's petition.
Article R. 222-1 4º du code de justice administrative
The court relies on this article to reject the manifestly inadmissible request after a failure to regularize.
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2221067
Rejection of Solidarity Income Claim for Failure to Submit Contested Decision
2301796
Dismissal for Failure to Attach Contested Decision in Active Solidarity Income Claim
2302357
Claimant Fails to Submit Contested Decision in Active Solidarity Income Appeal
2204875
Solidarity Income Allowance Suspension Challenge Dismissed for Procedural Defect
2304070
Housing Solidarity Fund Application Inadmissibility Due to Failure to Produce Contested Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er :La requête de M. A est rejetée.

This order rejects the appellant's petition.

Article R. 222-1 4º du code de justice administrative

The court relies on this article to reject the manifestly inadmissible request after a failure to regularize.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 août 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler une décision de rejet de sa demande d'attribution du revenu de solidarité active.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ".

2. Aux termes de R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée (). ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".

3. Par lettre recommandée du 12 août 2024, dont M. A a accusé réception le 16 août 2024, le requérant a été invité à produire la décision dont il demande l'annulation, dans un délai d'un mois. Le délai imparti à M. A pour régulariser sa requête est venu à expiration sans qu'une telle régularisation ne soit intervenue. Il s'ensuit que sa requête est irrecevable et doit, par suite, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Cergy, le 15 novembre 2024

La première vice-présidente,

Signé

C. Grenier

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.