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2411781 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Action Against Social Action Center Bonus

Numéro de cause 2411781
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The Prefect of the Nord sought the annulment of a communal social action center's resolution that established a "soft mobility incentive bonus" for its agents, but subsequently filed a motion to withdraw the request. The court, exercising the power granted under the Code of Administrative Justice to record unqualified withdrawals, granted the motion, thereby formally acknowledging the Prefect's decision to discontinue the legal action against the resolution.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Action Against Social Action Center Bonus: The court, exercising the power granted under the Code of Administrative Justice to record unqualified withdrawals, granted the motion, thereby formally acknowledging the Prefect's decision to discontinue the legal action against the resolution.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action recours en annulation pouvoir d’influence pouvoir de décision agent administratif suppression de l'aide sociale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the president of the chamber to grant record of a withdrawal by order.
Article 1er
The operative part of the order explicitly grants record of the withdrawal of the request.
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2204232
Prefect's Withdrawal of Action Against Communal President's Refusal to Repeal Indemnification Scheme
2206424
Prefect's Withdrawal of Action Against Mixed Union Classification
2302165
Prefect's Withdrawal of Action Against Community's Staff Regulations Modification
2200831
Prefect's Withdrawal of Action Annulment Proceedings
2400800
Prefect's Action Deemed Withdrawn Following Partial Declaration Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The operative part of the order explicitly grants record of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the president of the chamber to grant record of a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 novembre 2024, le préfet du Nord demande au tribunal d'annuler la délibération du 25 juin 2024 par laquelle le conseil d'administration du centre communal d'action sociale (CCAS) de La Madeleine a institué une prime d'encouragement à la mobilité douce pour ses agents.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 décembre 2024, le centre communal d'action sociale de La Madeleine conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un mémoire enregistré le 6 décembre 2024, le préfet du Nord déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 6 décembre 2024, le préfet du Nord déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet du Nord.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Nord et au centre communal d'action sociale de La Madeleine.

Fait à Lille, le 22 janvier 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

AM. Leguin

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,