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2411777 Généré par l'IA

CNED Enrollment Petition Dismissed for Manifest Inadmissibility

Numéro de cause 2411777
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought an order from the administrative court compelling the National Centre for Distance Education (CNED) to enroll her daughter, but because the request was a demand for administrative action rather than a challenge to an administrative decision, the court found the petition manifestly inadmissible. Relying on the provisions governing the court's jurisdiction as the common judge of administrative disputes, which requires a challenge against a prior decision and prohibits the court from acting in an administrative or gratuitous capacity, the court rejected the application pursuant to the provision allowing for the dismissal of manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article 222-1 4° du code de justice administrative; CNED Enrollment Petition Dismissed for Manifest Inadmissibility: Relying on the provisions governing the court's jurisdiction as the common judge of administrative disputes, which requires a challenge against a prior decision and prohibits the court from acting in an administrative or gratuitous capacity, the court rejected the application pursuant to the provision allowing for the dismissal of manifestly inadmissible requests.

Mots-clés

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licenciement administratif retrait de la demande demande et procédure d’enregistrement demande de réexamen administratif prescription acquisitive ordinaire dispositions communes

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, sa requête, compte tenu de ses termes, est entachée d'une irrecevabilité manifeste, faute de tendre à l'annulation contentieuse d'une décision, et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This order rejects the request.
Article 222-1 4° du code de justice administrative
The request is manifestly inadmissible and rejected under this provision.
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2402806
Rejection of Petition for Manifest Inadmissibility in University Application Challenge
490104
Enrollment Refusal Appeal Dismissed for Procedural Defect
2300309
Parents v. Departmental Director of National Education Services Regarding CNED Enrollment
2302505
Petitioner's Failure to Annex Contested Decision Renders Administrative Appeal Manifestly Inadmissible
2503585
University Admission Appeal Dismissed as Inadmissible Administrative Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This order rejects the request.

Article 222-1 4° du code de justice administrative

The request is manifestly inadmissible and rejected under this provision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2024, Mme A B demande au tribunal la possibilité d'inscrire sa fille C B au CNED.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance / () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens ". Aux termes de l'article L. 211-1 du même code : " Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort et sous réserve des compétences attribuées aux autres juridictions administratives, juges de droit commun du contentieux administratif ". L'article R. 421-1 de ce code dispose que : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

3. Il ressort des dispositions précitées que les tribunaux administratifs sont juges de droit commun du contentieux administratif et qu'il ne leur appartient pas de statuer à titre gracieux, ni de faire œuvre d'administrateur. En l'espèce, Mme B se borne à demander au tribunal la possibilité d'inscrire sa fille C B au CNED. Par suite, sa requête, compte tenu de ses termes, est entachée d'une irrecevabilité manifeste, faute de tendre à l'annulation contentieuse d'une décision, et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lille, le 20 février 2025.

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

S. STEFANCZYK

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,