Withdrawal of Residence Certificate Claim and Award of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner initially sought judicial review to annul an implicit rejection by the police prefect regarding her application for an Algerian residence certificate endorsed for "private and family life," and requested an order compelling the prefect to issue the certificate under penalty, along with related legal costs. However, the petitioner subsequently filed a clear and unequivocal statement withdrawing her claims for annulment and injunction. The court granted the withdrawal of the primary claims and, based on the relevant administrative justice code concerning litigation costs, ordered the State to pay the petitioner a sum of 800 euros.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Residence Certificate Claim and Award of Costs: However, the petitioner subsequently filed a clear and unequivocal statement withdrawing her claims for annulment and injunction. The court granted the withdrawal of the primary claims and, based on the relevant administrative justice code concerning litigation costs, ordered the State to pay the petitioner a sum of 800 euros.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order grants the discontinuance of proceedings regarding the annulment and injunction claims.
Cited in the reasoning as the basis for giving formal notice of the discontinuance in the order.
Cited in Article 2 of the operative part to order the State to pay costs to Ms. B.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 mai 2024, Mme A B, représentée par Me Megherbi, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " ;
2°) d'enjoindre au préfet de police, ou au préfet territorialement compétent, de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2024, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte et au rejet des conclusions relatives aux frais du litige.
Par un mémoire, enregistré le 15 octobre 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte et conclut à ce que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 2 400 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 15 octobre 2024, Mme B a déclaré se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme B d'une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte présentées par Mme B
Article 2 : L'Etat versera à Mme B une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de police.
Fait à Paris, le 10 mars 2025.
Le président de la 5ème section,
S. Davesne
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.