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2411761 Généré par l'IA

Enforcement Withdrawal and Case Termination

Numéro de cause 2411761
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a prior judgment ordering a regional authority to re-examine an individual's employment status after annulling prior decrees limiting her continued activity beyond the age limit, the individual requested judicial enforcement of that judgment, initiating a new proceeding. However, the court issued an order acknowledging the individual's subsequent, unqualified withdrawal of her enforcement request, thereby terminating the new proceeding by giving formal notice of the discontinuance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 921-6 du code de justice administrative, article L. 911-4 du code de justice administrative, Article R. 222-1 du même code; Enforcement Withdrawal and Case Termination: However, the court issued an order acknowledging the individual's subsequent, unqualified withdrawal of her enforcement request, thereby terminating the new proceeding by giving formal notice of the discontinuance.

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation d'emploi exécution retrait de la réquisition de poursuite classement de la procédure annulation de la décision administrative expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 921-6 du code de justice administrative
This article was cited in the reasoning to explain the basis for opening the judicial procedure, even though the final order relates to the withdrawal.
article L. 911-4 du code de justice administrative
Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement (), la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution () ".
Article R. 222-1 du même code
The court used this article to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the request.
Généré par l'IA
2305821
Withdrawal of Enforcement Proceedings Following Compliance with Prior Judgment
2509543
Enforcement Discontinuance Following Permit Issuance
1607086
Administrative Court Decision on Deemed Withdrawal of Enforcement Request
2401154
Enforcement of Reexamination Order After Deemed Withdrawal
2313514
Administrative Judgment Enforcement Proceedings Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du même code

The court used this article to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the request.

Article R. 921-6 du code de justice administrative

This article was cited in the reasoning to explain the basis for opening the judicial procedure, even though the final order relates to the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un jugement n°s 2009524, 2101978 du 7 février 2023, le tribunal administratif de Marseille a annulé les arrêtés des 29 octobre et 17 décembre 2020 du président de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur n'ayant autorisé Mme A à prolonger son activité au-delà de la limite d'âge que pour une durée de trois mois et l'ayant radiée des effectifs à compter du 28 janvier 2021 et a enjoint à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur de procéder au réexamen de la situation de Mme A dans le délai d'un mois à compter de sa notification.

Par une lettre, enregistrée le 4 avril 2024, Mme A a demandé au tribunal d'assurer l'exécution de ce jugement.

Par une ordonnance du 18 octobre 2024, le président du tribunal a décidé, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, enregistrée sous le n° 2411761.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 janvier 2025, la région Provence-Alpes-Côte d'Azur conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 21 février 2025, Mme A, représentée par Me A, déclare de désister de sa requête.

Vu :

- le jugement n°s 2009524, 2101978 du 7 février 2023 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement (), la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution () ". Aux termes de l'article R. 921-6 de ce code : " Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle (), le président () du tribunal ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle () ". Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Fait à Marseille, le 28 février 2025.

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

K. Jorda-Lecroq

La République mande et ordonne au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière